ÀTTHIBUTIONS DÉFÉRÉES PAR LA LOI

3"" Emploi du crédit au chapitre XIII pour dépenses diverses et imprévues;

4*" Droit de dresser le tableau collectif des propositions de sobventions sur le budget de TËtat en faveur des communes pour acquisition, construction et réparation des maisons d'école et des salles d'asile (art. 68 [n» 448] ).

468. Les attributions de la seconde catégorie, déférées par la loi cUc-mémeaux commissions départementales, sont, au contraire des précédentes, les mêmes dans tous les départements. Leur nomenclature est même facile à dresser, car, à cet égard, le cercle de leurs attributions est assez restreint et comprimé dans des limites légales. En voici la liste :

4** Comptabilité départementale (art. 78);

2° Examen préalable du budget départemental (art. 57 et 79 § 2 [n'»M4^, ^66, 4355à4362]);

3^ Fixation de l'époque et du mode de réalisation des empnmts départementaux (art. S\ § 3) ;

4" Ordre et adjudication des travaux d'utilité départementale (art. 84 gg 2 et 4) ;

5*» Vérification de l'état des archives et du mobilier appartenant au département (art. 83) ;

6<* Autorisation au préfet de défendre aux actions intentée contre le département (art. 54 § i [n»" 4353 et 4354]) ;

T* Approbation des contrats passés par le préfet, au nom du département, en vertu des délibérations du conseil général (art. 5J g4[nM44]);

8* Assignation à chaque membre du conseil général et an\ membres des autres conseils électifs, c'est-à-dire des conseils d'arrondissement que la loi de 4874 eût mieux fait de nommer, du canton pour lequel ils devront siéger dans la tournée du conseil de révision (art. 82), et désignation des trois conseillers généraux cl du conseiller d'arrondissement qui doivent siéger au cheMieu du département pour l'accomplissement de la dernière partie de \x mission des conseils de révision (L. 27 juillet 4872 sur le reci-ulement de l'armée, art. 27 [n- 484] et 32 [n* 496] ) ;

9® Répartition par arrondissement et par canton du nombre des jurés devant former la liste annuelle du jury en matière criminelle (Loi du 24 novembre 4872 sur le jury, art. 7 [voir V ce texte rapporté à la suite de ce numéro, et 2» le n** 43 1]) ;