ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS

des tarifs des concessions dans les cimetières , quand ils sont établis d'après les conditions Ûxées par arrêté préfectoral ; 10^ homologation des tarifs de$ droits de place dans les halles, foires et marchés, lorsqu'ils sont établis d'après les conditions fixées par arrêté préfectoral; 11* homologation des tarifs des droits de pesage, jaugeage et mesurage, lorsqu'ils sont établis d'après 1« conditions fixées par arrêté préfectoral ; 12* autorisation des battues pour h destruction des animaux nuisibles dans les bois des communes et des établissements de bienfaisance ; 13* approbation des travaux ordinaires et de simple entretien des bâtiments communaux dont la dépense n'excède pas mille francs, et dans la limite des crédits ouverts au budget ; 14* budgets et comptes àeb bureaux de bienfaisance; 15* conditions des baux et fermes dos biens des bureaux de bienfaisance, lorsque la durée n'excède pas dix-huit ans ; 16* placement des fonds des bureaux de bienfaisance ; 17* acquisitions, ventes et échanges d'objets mobiliers des bureaux de bienfaisance ; 18* règlement du serrif^ intérieur de ces établissements; 19* acceptation par les bureaux de bienfaisance des dons et legs d'objets mobiliers ou de sommes d'argent, lorsque leur valetir n'excède pas trois mille francs et qu'il n'y a pas réclamations des héritiers. — Les sous-préfets nommeront les simples préposés d'octroi (Décret du 13 am 1861, art. 6).

L'article 6 du décret du 23 mars 1852 est applicable aux décisions prises psr les préfets en vertu du présent décret. Les sous-préfets rendront compte i« leurs actes aux préfets, qui pourront les annuler ou les réformer, soit ^ou^ violation des lois et règlements, soit sur la réclamation des parties iotéressé<e^. sauf recours devant l'autorité compétente (art. 7).

I VII. — Conseils d'arrondissement.

178. Projets divers de suppression des conseils d'arrondissement» et de créatl:»}

de conseils de canton.

179. Organisation de ces conseils ; conditions d'éligibilité.