Caractères distinctifs.de la commune

184. Dispositions des lois de 1837, 1867 et 1871 relatives à la détermination et à

la modification des circonscriptions communales.

185. Solution des difficultés que présente la combinaison de ces textes.

186. Composition du corps municipal; lois d'administration municipale exis-

tantes, relatives les unes à l'organisation, les autres aux attributions ; projets de loi; division de la section en quatre paragraphes.

483. La commune présente les trois caractères dont la réunion a été signalée dans le département ; elle est à la fois une circonscription administrative, une unité administrative et une personne morale. Mais elle diffère du département en ce que celui-ci, aussi bien que l'arrondissement, est une création artificielle de la loi, dont l'existence est même relativement récente (4790); tandis que la commune, préexistante à la loi, n'a pas été créée, mais seulement reconnue, consacrée et réglementée par la législation moderne.

Cela tient à cette vérité démontrée par l'histoire que la commune n'a rien d'artificiel et a sa raison d'être dans les faits , en ce qu'elle forme une association d'individus naturellement unis par les intérêts communs qui naissent de leur rapprochement sur un même point du territoire.

Ce fait remarquable domine l'histoire et le régime de l'association communale, dans le passé aux diverses époques de sa transformation, comme dans le présent : au xn* siècle, au moment de l'émancipation des communes nées du régime municipal romain et surtout des chartes d'affranchissement; au xvn* siècle, lorsque l'indépendance communale, après sa lutte heureuse contre le pouvoir féodal, subit l'unité politique imposée par le pouvoir royal; en 4789, dans l'institution des municipalités au sein des villes et des campagnes au moyen d'administrations collectives, et depuis 4800, avec l'organisation nouvelle que la commune a reçue de la loi du 28 pluviôse an VUI sur le modèle de l'administration départementale.

484. Une loi seule peut modifier le territoire du département, de l'arrondissement et même du canton.

En ce qui concerne la commune, il en est autrement ; des dis-