CONSTITUTIONS DE LA FRANGE

l'autre modifiant la Constitution du 22 frimaire de l*an YIII en se combinant avec elle, ainsi que le sénatus-consulte du -19 août 4807 portant suppression du Tribunat.

60 Charte constitutionnelle du 4 juin 4844, que, dans son préambule, la Restauration rattachait au droit public antérieur et contraire à celui de 4789, mais qui faisait la répartition du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif entre le Roi et deux Chambres, Tune héréditaire, la Chambre des Pairs, l'autre élective par un suffrage très-restreînt, celle des Députés; cette Charte organisait en France le régime parlementaire et la monarchie constitutionnelle, avec la responsabilité ministérielle.

7^ Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire du 22 avril 4845, qui organisait aussi le système parlementaire, et dont l'existence éphémère eut pour terme les désastres qui mirent fin à la courte période dite des Cent-^ours et amenèrent le rétablissement de la Restauration et de la Charte de 4 84 4.

8<^ Charte constitutionnelle du 44 août 4830, qui, dégageant du mélange d'ancien régime, qui se trouvait dans la Charte de 4844, le principe de la séparation des pouvoirs, le constitua sur des bases analogues à celles de la Charte précédente, avec des lois organiques* proscrivant l'hérédité de la Chambre des Pairs, et formant un corps électoral plus étendu, mais encore restreint à 200,000 électeurs.

9<> Constitution républicaine du 4 novembre 4848, qui avait investi un président de la République du pouvoir exécutif et confié le pouvoir législatif à une Assemblée législative unique, l'un et l'autre issus du suffrage universel.

40*" Constitution du 44 janvier 4852, d'abord modifiée par le sénatus-consulte organique de l'Empire du 7 novembre 4852, ratifié par le plébiscite des 24 et 22 novembre 4852, qui répartissait le pouvoir législatif entre l'Empereur, d'une part, assisté du conseil d'État et de ministres indépendants des chambres, et, d'autre part, le Sénat et le Corps législatif; elle ne donnait au Sénat que l'examen de la constitutionnalité des lois sans lui en attribuer ni la discussion ni le vote, mais en lui réservant la législation constitutionnelle et la faculté d'interpréter et de modifier la Constitution par voie de sénatus-consulte». De là les sénatus-consultes des 2 février 4864 , 34 décembre 4864, 48 juillet 4866, 44 mars 4867, qui ont apporté à cette Constitution des modifications successives, et surtout celui du 8 septembre 4869, qui allait jusqu'à l'extrême limite des modifications qu'il était