ATTRIBUTIONS DU MAIRE

impliquent entre ses mains le dépôt d'une portion de la puissance publique, qu'il tient directement de la loi. Aussi est-ce dans cette sphère d'attributions que le maire a le droit de faire les règlements dont il sera parlé plus bas (n'' 24 4]. La pensée du législateur est d'assurer à l'association communale, par cette délégation législative d'autorité, entre les mains du maire, une certaine somme d'indépendance. Il faut remarquer encore que l'action du maire, appliquée à cet ordre de faits, est libre aussi de toute délibération du conseil municipal, contrairement à ce qui a lieu lorsque le maire agit à titre de représentant de la personnalité civile de la commune.

C'est le maire, considéré comme magistrat municipal, que Tar* ticle 40 de la loi de 4837, dans son § 4"^', investit des attributions suivantes : — 4° la police municipale y dont les attributs sont indiqués au numéro suivant; — 2» la police rurale , régie par des dispositions dont nous faisons aussi connaître pluà loin la situation particulière; — 3Ma voirie municipale, qui embrasse les rues et places des villes, bourgs ou villages, et fait partie de la petite voirie dont il sera parlé ultérieurement [n" 333, 4369 à 4398] ; c'est en vei-tu de cette attribution que le maire est investi du droit d'ordonner la démolition des bâtiments qui menacent ruine [dont il sera parlé n^ 335] , et de celui de donner des alignements [n"" 857 et 858] ; — 4* le soin de pourvoir à l'exécution des mesures de police générale prescrites par l'autorité supérieure, dans leurs rapports avec l'intérêt local.

Le maire est chargé, sous la surveillance de radministration aupérieiire : 1<* de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs (itf>i du 18 juillet 1837, art. 10 i f).

203. Les attributs très-divers de la police municipale sont presque tous énumérés dans l'article 3, toujours en vigueur, du titre XI de la loi des 46-24 août 4790 sur l'organisation judiciaire. Tondes textes les plus pratiques de toute la législation française.

Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps muniri- *paux sont : !• tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le noltoiemont, l'illumination, l'enlèvement des encombrements , la démolition ou la réparati<.3 des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres oi autre partie des bâtiments , qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne ri«3 jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exbalaî^oes nuisibles; 2^ le soin de réprimer ou de punir les délits contre la tranquiij.1^

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publique» tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblées publiques, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ; 3* le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes , tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; i*" Tinspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune et à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5<> le soin de prévenir par des précautions convenables, et le soin de flaire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épizooties, en provoquant aussi dans ces deux derniers cas l'autorité des administrations de département et de district; 6* le soin d'obvier ou de remédier aux événements fiicheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (Loi des 16-24 août 1790, titre XI, de la police municipale, art. 3).

201. II faut joindre à ce texte, qui présente le tableau du plus grand nombre des fonctions de police municipale du maire, quelques autres dispositions législatives, et notamment Tarticle 30 du titre I" de la loi des 49-22 juillet 4794 , conférant au maire le droit de taxer le pain et la viande de boucherie, disposition législative condamnée à disparaître par les principes économiques, mais que n a pu ni voulu abroger (c. cass. 24 et 29 novembre 4867 ; 29 mai 4868J le décret réglementaire du 22 juin 4863 sur la liberté de la boulangerie [rapporté ci-dessous, n« 793J.

La taxe des subsistances ne pourra, provisoirement, avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun cas, de l'étendre sur le vin, sur le blé, les autres grains, ni autres espèces de denrées (Loi des 19-22 juillet 1701, relative à ïor^ ganiaatioa (tune police municipale et correctionnelle, titre I*% art. 30).

205. Les attributions du maire relatives à la police rurale résultent principalement des dispositions de la loi des 28 septembre 6 octobre 4791, connue sous le nom de Code rural, mais qui ne devait en former que la première partie. Quoique fort incomplète, cette ici rendait un immense service ; elle proclamait la liberté du sol et de la culture , ainsi que Fégalité des charges. Nous reproduisons quelques-unes de ses dispositions; Tune d'elles, aggravée parle regrettable article 475 4^du Gode pénal, que la jurisprudence applique aux bans de moisson, fauchaison, et troupeau commun, en conservant certains vestiges des banalités de Tancien régime , est en désaccord avec le principe du Gode rural de 4 794 et les saines notions de Téconomie politique; elle permet à tort à l'autorité administrative de se substituer à Faction du propriétaire, qui