Jurisprudence judiciaire

248. Tandis que le maire représente l'association communale dans la sphère de l'action et de rexécution, le conseil municipal la repi-ésente dans la sphère de la délibération : il est à la commune ce que le conseil général est au département.

Nommés par les préfets, en vertu de la loi du 28 pluviôse de l'an VIII, les conseils municipaux sont électifs depuis 4834 et présentent depuis 4848 Tune des applications du suffrage universel. Les règles relatives aux élections des conseils municipaux , fixées parla loi du 7 juillet 4874 sur l'élcctorat municipal, sont expo.<^écs avec Tenscmble des règles sur le droit électoral [n*" 534 et sui- Yants}. Les conseils municipaux se composent d'un nombix' de membres qui varie d'après la population municipale totale constatée par le dernier recensement officiel de la commune, suivant un tableau contenu dans l'article 6 de la loi du 5 mai 4 855 sur Torganisation municipale.

Chaque commune a un conseil municipal composé de 10 membres, dans les communes de 500 habitants et au dessous; — de 12 dans celles de 501 à 1,500; — de 16 dans celles de 1,501 à 2,500; — de 21 dans celles de 2,501 à 3,500 ; — de 23 dans celles de 3,501 à 10,000;— de 27 dans celles de 10,001 à 30,000 ; — de 30 dans celles de 30,001 à 40,000 ; — de 32 dans celles de 40,001 à 50,000 ; — de 34 dans celles de 50,001 h 60,000 ; -* de ^6 dans celles de 60,001 et au dessus (Loi du 5 mai 1855, aar V organisation municipale y 9Xi. 6).

249. La statistique suivante, résultant des tableaux du recensement de 4876 arrêtés par le décret du 34 octobre 4877 [n"4443], donne une idée complète de la portée pratique de cette disposition {voir aussi, n*» 496, note relative à la population de certains chefslieux de départements).

Nombre des communes ayant moins de 100 habitants 653 Ayant de 100 habitants à 200 3,295

Nombre des ayant de 2,501

STATISTIQUE DBS COMIIUNES.

communes habitants

40,000 9 [Saint-Quentin

(38,924), Bôzieps (38,227), Avignon (38,008), Cherbourg (37,186), Bourges (35.783), Urient (35,165), Dunkerque (35,071), Saint-Denis (34,9«8), PoiUers (33,253)].

50,000 8 [Tourcoing (48,634):

Boulogne (40,075); les six autres au n* 196).

60,100 7 [au n» 196).

100,000 . . • . . 8 [Le Havre (92,0^

Roubaix (83,661),Reims (81 ,328), Toulon (70,509), Ercsl (U6.828) :

les trois autres au n* 196].

et au dessus. ... 9 [au n* 196].

Total des communes.

220. Pour être éligiblc au conseil municipal d'une commuoe, il faut réunir les cinq conditions suivantes : être âgé de 25 ans accomplis, jouir de ses droits civils et politiques, n*ètrc dans aucun cas d'incapacité prévu parla loi, avoir depuis une année au moins son domicile réel dans, la commune ou, pour le quart seulement des membres4u conseil municipal, payer dans ladite commune Tune des quatre contributions directes, et enfin n'être dans aucun des cas d'incompatibilité déterminés par la loi. L'article 4 de la loi provisoire du 44 avril ^874, dont Iq^V est seul abrogé, au point de vue de Télectorat municipal, par la loi du 7 juillet 4874 [n® 554], fixe ces règles de la manière suivante dans son para* graphe 2 :

Sont électeurs (abrogé) tous les citoyens français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et, de plus , ayant , depuis une année au moins, leur domicile réel dans la commune. Sont éligibles au conseil municipal d'un? commune tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans, réunissant les condition» prévues par le paragraphe précédent, sauf les cas d'incapacité et d'incompatibilité prévus par les lois en vigueur et l'article 5 de la présente loi. Toutefois, il pourra ctre nommé au conseil municipal d'une commune, sans condition «k