DÉLIBÉRATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX

désignées, savoir : 1» les acquisitions d'immeables, lorsque la dépense, lolàltsée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice, ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune ; 2^ les conditions des baux à loyer, des maisons et bâtiments appartenant à la conmione , poorin que la durée du bail ne dépasse pas dix-huit ans; 3<>les projets, plans et devis de grosses réparations et d'entretien, lorsque la dépense totale alTérenie à ces projets et aux autres projets de la même nature , adoptés dans le même exercice, ne dépasse pas le cinquième des revenus ordinaires de la commune, ni en aucun cas, une somme de 30,000 francs ; 4® le tarif des droits de place à percevoir dans les halles , foires et marchés ; 5<> les droits à percevoir pour permis de stationnement et de locations sur les rues, places et autres lieux dépendant du domaine public communal ; Q^ le tarif des concessions dans Us cimetières; 7<* les assurances des bâtiments communaux; S* l'affectation d'une propriété communale à un service communal, lorsque cette propriété n'est encore afTectée à aucun service public, sauf les règles prescrites par des lois particulières; 9* l'acceptation ou le refUs de dons ou legs faits à la commune sscs charges, conditions ni afiTectaHon immobilière , lorsque ces dons ou legs i^ donnent pas lieu à réclamation. En cas de désaccord entre le maire et le consc'A municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du prcfei (Loi du 24 juillet 1867, 8ur les conseils municipaux^ art. 1*').

Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires d qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligaloîm. soit facultatives, les allocations portées audit budget par le conseil masicipal pour des dépenses facultatives ne peuvent être ni changées, ni modiâc:< par l'arrêté du préfet ou par le décret impérial qui règle le budget (art. SJ — Les conseils municipaux peuvent voter, dans la limite du maximum fn chaque année par le conseil général, des contributions extraordinaires n'exeedani pas cinq centimes pendant cinq années, pour en affecter le prodoit à ie? dépensas exti*aordinaires d'utilité communale. Us peuvent aussi voter tn^s centimes extraordinaires, exclusivement affectés aux chemins vicinaux cr£naires. Les conseils municipaux votent et règlent, par leurs délLbérsUons, î:f emprunts communaux remboursables sur les centimes extraordinaires vot^. comme il vient d'être dit au premier paragraphe du présent article, ou sot in ressources ordinaires, quand l'amortissement, en ce dernier cas, ne dép^sK pas douze années. En cas de désaccord entre le maire et le conseil vaXcipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du pr^'- (art. 3). — L'article 18 de la loi du 18 juillet 1837 est applicable aux dèUbentions prises par les conseils municipaux, en exécution des articles 1, 2 et 3 c précèdent. L'article 42 ^e la même loi est applicable aux contributions eztr«:> dinaires et aux emprunts votés par les conseils municipaux en exéeuticvn . -? articles 3 et 5 (art. 6).