DéUbératiom prapremmt dUe

La loi de 4 837 avait laissé dans cette caiéigorte toutes les délitsrations des conseils municipaux autres que celles régies par ^c^^ article 17. «Après les délibérations portant règlement, et qui :itf » touchent qu*à la jouissance et au temps présent, se Irôu^es: » (avait dit le rapport de M. Vivien) celles susceptibles d'enj^^^^.-