ORGANISATION MUNICIPALE

(jugement da tribunal correctionnel de Marseille du 23 décembre A 872, condamnant le propriétaire-gérant du journal le Sémaphùre; arrêt de la cour de Nîmes du 24 janvier 4873, condamnant les imprimeur et gérant du journal le Réveil de VArdèche pour poblioation d'adresses au président de la République émanant de conseils municipaux).

Cet article 26 de la loi du 5 mai 4855 n'a pas pour objet de punir un délit commis par la voie de la presse, mais une infraction purement matérielle aux lois, décrets et règlements sur la presse; en conséquence, et aux termes de l'article 2 de la loi du 15 arril 4874, cette infraction est de la compétence des tribunaux correctionnels. Il n'est pas nécessaire , pour qu'elle existe , que les adresses incriminées présentent aucun des caractères de la ié^iration, tels qu'ils sont précisés par les articles 45 et suivants de li loi du 5 mai 4855 ; notamment le juge peut déclarer l'existencede cette contravention, môme si les adresses sont signées par des conseillers municipaux, en nombre variable, déclarant qu'ils sont réunis hors session et qu'ils agissent en leur nom personnel; il appartient au juge du fait d'apprécier souverainement si l'intention des conseillers municipaux a été d'agir ut singuli ou comme corps constitué, et si, par conséquent, la publication réunit tout« les conditions du délit prévu par l'article 26 (c. cass. ch. crim. 46 mai 4873, Boulan et Lépice).

i IV.— Commissaires de police*