Leur répartition

244. Les commissaires de police sont les auxiliaires el les ^abordonnés des maires dans l'exercice de leurs fonctions de poli: municipale et des préfets pour la police générale.

L'article 23 de la loi du 24 juillet 4 867 sur les conseils mucicipaux [n"" 496] soumet l'organisation du personnel chargé de ce services à des règles particulières, dans les communes cbe&-iîeii\ de départements dont la population excède 40,000 âmes. Le trai:.^ ment des commissaires de police est toujours à la charge de ^ commune où ils sont établis.

ORGANISATION MUNIGIPÀLfi. 229

IndépendammeDt de leurs fonctions de police administrative ou de prévention, le Code d'instruction criminelle fait de ces fonctionnaires des officiei'S de police judiciaire ou de répression, et les organes du ministère public près le tribunal de simple police du chef-lieu de canton.

242. D'après Tarticle 42 de la loi du 28 pluviôse de Tan YIII [n* 94], il y a un commissaire de police dans toutes les villes de 5,000 a 40,000 habitants, et dans celles d'une population supérieure un commissaire de police de plus par chaque excédant de 40,000 habitants. Les commissaires de police cantonaux, qui pouvaient être établis, aux termes d'un décret du 28 mars 4852, au chef-lieu de canton avec juridiction sur toutes les communes qui le composent, ont successivement disparu, surtout depuis un arrêté ministériel du 40 septembre 4870, dans les communes de moins de 5,000 habitants. Mais une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 4 872 invite les préfets à lui faire connaître les communes de cette catégorie dans lesquelles il y aurait lieu de rétablir des commissariats de police communaux ou spéciaux, en profitant des nouveaux crédits alloués à cet effet.

En outre, il existe dans les villes importantes un commissaire central de police, qui a sous ses ordres les commissaires de police de la commune où U siège, et qui est directement nommé et révoqué par le pouvoir exécutif. Un décret du 45 mai 4864 fait une position exceptionnelle, en leur attribuant un supplément de traitement payé sur les fonds de l'État, aux commissaires centraux de police des villes chefs-lieux d'une préfecture de première classe. Tous les autres commissaires de police sont répartis en cinq classes, d'après le principe posé par le décret législatif du 28 mars 4852, dont les prescriptions ont été réalisées par le décret portant règlement d'administration publique du 27 février 4855, sauf l'application à la ville de Paris des décrets spéciaux du 23 novembre 4853 et du 4 7 septembre 4854.

230 TRIBUNAUX ADMIHISTRATIFS.