Division des tribunaux administratifs
244. On appelle contentieux administratif Tensemble des matières de la compétence des tribunaux administratifs ou du domaine de la juridiction administrative. Ce contentieux, enyisagé d*une manière générale et dans son ensemble, peut se décomposer en branches diverses au nombre de quatre.
La première comprend les affaires qu'un texte formel de loi a soumises à la juridiction contentieuse administrative ; la seconde celles qui relèvent de cette juridiction à raison de leur nature , qu*il existe ou non une disposition légale. Ce sont là les deux branches essentielles du contentieux administratif; Tune et l'autre donnant lieu au recours contentieux portant sur le fond même d'un litige , aii recours contentieux proprement dit.
La troisième comprend les recours pour excès de pouvoir et pour incompétence ; et la quatrième les recours pour interprétation des actes administratifs. Ces deux dernières branches du contentieux administratif diffèrent des deux premières en ce que le pouvoir du juge administratif y est plus circonscrit et plus restreint , et en ce qu'ils s'étendent même à des actes qui échappent par leur nature et à tous autres points de vue au recours contentieux au fond.
245. 4« Les affaires de la première classe , appartenant au contentieux administratif, non pas en vertu de leur nature, mais en vertu d'un texte législatif qui les place dans le domaine de la juri* diction administrative , consistent, — soit en réclamations élevées contre certains actes de l'administration active qui ne blessent que des intérêts , mais auxquels la loi a exceptionnellement ouvert le recours par la voie contentieuse , — soit en contestations qui, par leur nature, relèveraient de la juridiction judiciaire, telles que les difficultés d'interprétation ou d'exécution de certains actes contractuels^ passés par l'administration avec des particuliers dans l'intérêt d'un service public national , départemental ou communal , et que divers motifs ont déterminé le législateur à placer expressément dans les attributions de la juridiction administrative. La question de compétence , en ce qui concerne ces réclamations
