NÉCESSITÉ DE LA JURIDICTION ADMINISTRÀTITE

en 485^, dans les rapports du conseil d'État* et de la commission de l'assemblée législative ^ sur un projet de loi relatif à l'administration intérieure pour la partie concernant les conseils de préfecture, en 4865', lors de la discussion de la loi sur ces conseils, les attaques dirigées contre la juridiction administrative ont été sans succès. Nous espérons, dans l'intérêt des affaires ji

et d'expérience nécessaires au jugement des contestations administraliv^. Mais, placées en dehors de l'administration, elles seraient exposées à s>: séparer bientôt par l'esprit et les tendances que leur imprimerait rbabitij<i!> d'une juridiction indépendante; elles seraient tentées à leur tour d'abscrk!' dans leur autorité celle du gouvernement, et bientôt l'administration tout eoUere pourrait devenir leur subordonnée, poui* ne pas dire leur vassale. »

I Le rapport de M. Boulalignier, conseiller d'État, est un véritable triiU sa: la juridiction administrative et son histoire. — Après avoir reproduit le Irxfe de la loi des 16-24 août 1790 [ci-dessous n**' 6i9 et suivants] qui consacre P principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, îl dit u L'Assemblée constituante ne pouvait pas ne pas apercevoir que rea%'oyer aui Iribtmaux la connaissance des contestations qui naîtraient de rexécution &i^ actes administratifs, c'était subordonner l'administration à l'autorité judlciÀ> et, par suite, enlever au pouvoir législatif la prérogative dont il so montrait s jaloux d'imprimer la direction au pouvoir exécutif et de contrôler sa marcbe - Loin de songer à supprimer la juridiction administrative, les auteurs de la 1 sur l'organisation judiciaire proposèrent de constituer dans chêqoo dépiri'îDQnt un tribunal d'administration.,, La juridiction qu'on voulait accorder à w' tribunal fut donnée aux corps administratifs eux-mCmes. L'existence £\i'juridiction administrative parallèle à la juridiction des tribunaux civiU ^ trouve ainsi constatée, à l'origine même de la constitution de Tordre jadici.i*' dans la France moderne ».

' Extrait du rapport de M. de Larcy : « Quel est le sens de ce respect pi-c l'institution, uni au désir de la voir réformée et perfectionnée? C'est qc^'^ principe d'une juridiction spéciale pour les questions administratives e&i hZ" verseilement accepté. On sent le besoin de voir ces matières si délicates, ytouchent par tant de points aux intérêts généraux, réglées par des homme? ^ contact habituel avec l'administration, pénétrés de son esprit et se dégâ^::*'* dans une certaine mesure, du point de vue de l'intérêt individuel et pri^v préside plus particulièrement aux décisions judiciaires. Mais en adinel^aitv spécialité, on voudrait aussi que cette juridiction présentât les garanties d^ ^ Usante indépendance qui sont inhérentes à toute justice. »

3 Extrait du discours prononcé par M. le conseiller d'Etat Boulatîgm-rr. t qualité de commissaire du gouvernement, dans la séance du corps Irp^f*^ du 26 mai 1865 : « On a eu raison de vous dire, il y a deux jours, au iit«s A votre commission, que les conseils de préfecture avaient «ru leur in5!îui4 confirmée sans contestation sous les divers gouvernements qui ont eu à ^ r les affaires de la France depuis l'an VIII. J'ajouterai que leurs atlributi >cs été sans cesse en s'étendant... La juridiction des conseils de préfecUire. c^: Armée et agrandie par toutes les assemblées délibérantes qui otit fa't «if< pour la France depuis soixante et quelques années , a-t-elle besoin «Trirv