DIVISION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

claires aussi bien que des afTaires administratives, qui ne sauraient sans dommage être Fobjet d*une confusion contre nature dans un seul et unique contentieux, qu'il en sera toujours ainsi. Le vote par rassemblée nationale de la loi du 24 mai 4872 sur le conseil d'État (art. 9, 45 à 24), confirmant le second degré de la juridiction administrative \ était déjà d*un heureux augure, nonobstant certaines réserves, pour Tinsuccès des attaques en apparence dirigées contre le premier degré de juridiction [voir n** 289 et 290], mais en réalité subversives et destructives de la juridiction administrative tout entière.

260. A d'autres points de vue au contraire, les tribunaux administratifs diffèrent entre eux d'une manière notable.

Les uns forment des corps délibérants composés d'un nombre plus ou moins considérable de membres ; les autres sont des juges isolés qui , par une exception au principe de Tan VIII, cumulent certaines attributions contentieuses avec les fonctions de l'administration active.

Les uns jugent en premier, les autres en dernier ressort, et l'un d'eux est le régulateur suprême des compétences duquel relèvent tous les autres tribunaux administratifs.

giacmcnt défendue? est-elle sérieusement menacée dans cette Chambre ? J'en demande pardon à quelques honorables orateurs ; mais il me paraît résulter de la discussion générale que, loin d'être compromise, elle est généralement acceptée » (assentiment).

' Extrait du rapport présenté au nom de la commission par M. Batbie, membrô de l'assemblée nationale (annexe à la séance du 29 janvier 1872) : Est-U vrai que l'administration soit, comme on le lui a souvent reproché, juge dans sa propre cause? Il faudrait, pour que l'objection fût fondée, que le jugement du contentieux appartînt aux agents administratifs. Mais les conseillers d'État qui statuent sur les pourvois ne sont pas les auteurs des faits dont lea administrés se plaignent. L'administration, en effet, n'est pas un tout confus où laciion et la juridiction soient mêlées; on y distingue, au contraire, avec soin raciion, la délibération et le jugement, et il n'y a pas solidarité entre les

autorités qui agissent et celles qui connaissent des réclamations La justice

rt l'administration sont deux pouvoirs dont il faut assurer la séparation ; cette réparation est désirable par deux raisons : !<> parce que le jugement des procès administratifs exige des connaissances spéciales qu'on ne trouverait que rarement chez des magistrats absorbés par l'examen des contestations privées ; >^ parce que le pouvoir judiciaire pourrait servir à des magistrats inamovibles p<»ar arrêter l'aétion administrative et mettre^ sinon le gouvernement, au moins

r administration au greffe Perfectionnons ce qui est imparfait, maisgardons-

;ious d'abolir une juridiction dont, jusqu'à présent, les décisions ont mérité l'approbation de touâ ceux qui l'ont de près vue à l'œuvre »•