ASSEMBLÉE PUBLIQUE DU

Les uns connaissent de matières diverses, les autres ne jugent que des matières spéciales.

Ce sont ces dernières différences qui permettent de faire la division des tribunaux administratirs en trois catégories , que nous ayons annoncée, et qui sert de base principale au plan de ce chapitre. La première classe ne comprend que le conseil d'Ëlat, qui occupe entre tous les tribunaux administratifs une situation exceptionnelle , non-seulement en ce qu'il est pour beaucoup d*eiitre eux le tribunal d'appel, mais surtout en ce que tous relèvent de lui, à certains points de vue, comme tribunal de cassation. Considérés sous un autre rapport, les autres se divisent en tribunani administratifs généraux, tels que les ministres et les conseils de préfecture, dont la compétence embrasse des matières administratives très- variées, et en tribunaux administratifs spéciaux, dont la compétence est circonscrite à un ordre spécial d'affaires administratives, tels que la cour des comptes, le conseil supérieur de l'instruction publique, les conseils de révision, etc.

§ II. — Conseil d'État délibérant au contentieux.

261. Organisation de l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieu;

loi du 13 juillet 1879, article 5, et dispositions diverses de la loi da 24 mai 1872.