Jugement par la section du contentieux seule

266. Des huit classes d'affaires dispensées de la constitution d'avocat an ooa-

seil.

267. Caractère facultatif de la dispense, et du renvoi à l'assemblée du contra-

ticux; distinctions faites dans la pratique.

268. Affaires jugées par l'assemblée du contentieux et par la section du oootec-

tieux, du 25 janvier 1852 au 31 décembre 1865; et du 10 août 187i>.i 31 décembre 1877.

269. Absence de pouvoir propre du conseil d'État avant la loi de 1872.

270. Pouvoir propre du conseil d'État en matière contenUeu se, en veiiadeii

loi du 24 mai 1872.

271. Des six classes d'affaires contentieuses de la compétence duoonseîL

272. Affaires qu'il juge comme régulateur des compétences administrative: -^

tribunal de cassation, 273.— comme tribunal d'appel,