comme unique degré de juridiction

275. Statistique des décisions rendues au contentieux de 1852 à I86O9 et de i9P.

276 Même statistique du 10 août 1872 au 34 décembre 1877»

CONSEIL d'état Délibérant au contentieux. 247

277. Code d6 procédure du conseil d'État; décret du 22 juillet 1806.

278. Formes du recours au conseil d'État délibérant au contentieux.