Des condamnations aux dépens

264. L'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux forme un troisième mode de délibération du conseil, distinct de la délibération en assemblée générale et de celle en section [n** 83] ; c'est sous ce mode de procéder que le conseil d'État forme le tribunal administratif suprême, statuant en audiences publiques, dans les conditions de la justice réglée.

Cette assemblée se compose de deux éléments, depuis le décret

organique du 25 janvier 4852 (art. 49) à qui est due cette heureuse

innoTEtion : l'un permanent, représenté par les membres de la

section du contentieux, est destiné à porter, au sein de ce tribunal

administratif supérieur, les principes juridiques et la fixité de

jarisprudence ; l'autre mobile, destiné à y porteries connaissances

propres à chaque spécialité administrative, est représenté par des

conseillers d'Etat, pris en nombre égal dans chacune des sections

administratives, renouvelés tous les deux ans par moitié, abordant

Ja séance publique sans avoir exprimé d'avis sur les affaires qui

lui sont soumises et formant la majorité au sein du haut tribunal

administratif.

La loi du 24 mai 4872 (art. 47) avait déjà conservé cette organisation ingénieuse de l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux, composée des sept membres de la section du contentieux et de membres adjoints dont le nombre était, malheureusement pour l'influence du débat public , abaissé de dix à six , en raison de la réduction des sections administratives de cinq à trois. La loi sur le conseil d'État du 43 juillet 4879 , en augmentant e personnel et le nombre des sections du conseil [n<>> 77 et 83], a >ii porter de six à huit le nombre des membres de l'assemblée, Lutres que les sept membres [n^ 84 40] de la section du contenîcux et du vice-président du conseil d'État.

Le rapport est ftdt, au nom de la section du contentieux, à l'assemblée pulique du conseil d*État statuant au contentieux. Cette assemblée se compose : <» des membres de la section ; 2* de six conseillers en service ordinaire pris