‹ Cours de droit administratif, contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier étatChapitre 20 sur 617 · ADMINISTRATION, 2"^ BRANCHE DU POUVOIR EXÉCUTIF · texte numérisé non relu

ADMINISTRATION, 2"^ BRANCHE DU POUVOIR EXÉCUTIF

31. Il ne saurait échapper que les règles relatives à la formation du corps électoral appelé à procéder à l'élection des assemblées politiques ne peuvent rester étrangères à la solution de ces problèmes ardus qu'il appartient au droit constitutionnel positif et au pouvoir constituant de résoudre. Ce lien étroit d'une influence réciproque enchaîne ainsi, dans l'ordre de la théorie, comme dans le domaine de l'application, la fixation du droit électoral [n^* 545 à 565] et la solution des problèmes constitutionnels [n^ 40 à 42].

En terminant cet exposé, placé sur le seul terrain des idées spéculatives et en dehors de toute polémique contraire au caractère généra] de ce travail , nous devons faire une dernière observation. On Tient de voir ici que, de même que le principe de la séparation des pouvoirs n*exclut pas fatalement une certaine participation du pouvoir exécutif à la confection des lois [n<" 44,45, 46, 49 à 22], de même il ne fait pas obstacle à une certaine intervention du pouvoir législatif dans la direction générale de l'exécutif, au moyen de la responsabilité ministérielle et du régime parlementaire [n*^ 29 et 30].

Enfin nous faisons observer que tous ces problèmes sont d'ordre constitutionnel , de nature à être réglés par les lois constitutionnelles de la France, et que, dans l'étude générale du pouvoir exécutif, ils se rattachent directement à ce que nous appelons la première de ses trois branches, le gouvernement.

32. l 'étude de la seconde branche du pouvoir exécutif, Vadministration ou autorité administrative , de son organisation , de ses attributions, des règles qui président à ses rapports avec les citoyens, forme l'objet principal du droit administratif tout entier.

Nous devons dire ici toutefois qu'une doctrine opposée veut absorber l'administration dans le gouvernement, et affirme que gouvernement et administration sont une seule et même chose.

Nous pensons, en sens contraire, que le gouvernement est la portion du pouvoir exécutif qui a mission de diriger le pays dans les voies de son développement intérieur et deses relations extérieures, tandis que l'administration en est le complément et l'action vitale. < Il est la tête, elle est le bras de la société », a dit avec raison Macarel, qui s'est également posé la question de savoir si l'un se distingue de l'autre, et lui donne la même solution affirmative. « Il s'agit d'une même échelle occupée par un seul pou- » voir, sous des noms différents, a dit également M. Serri- D gay ; il s'appelle gouvernement dans les degrés supérieurs , et

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