JUSTICE RETENUE, AVANT

contentieux a jugé seule 3,880 affaires, sur lesquelles il y a 4 ,638 décisions relatives à la contribution des patentes. Dans la même période quinquennale rassemblée du conseil statuant au conteDtieux a jugé 3,436 afTaires ; en moyenne plus de 600 alTaires par an. Si Ton réunit les afTaires jugées par la section seule à celles sur lesquelles il a été statué par l'assemblée du contentieux, on trouve un total de 7,046 affaires. La moyenne annuelle des affaires jugées du 4*' janvier 4873 au 34 décembre 4877 a été de 4,317 affaires jugées par an.

269. Dans la législation de 4852 (Constitution art. 50; D. org. 25 juin 4852, art. 4" g 2, et 24), le conseil d'État délibérant au contentieux ne rendait pas par lui-même les jugements; il les préparait, et ceux-ci n'avaient de force que par la volonté et la signature du chef de l'Ëtat : c'étaient des décrets rendus au contentieux. En fait, les projets proposés par le conseil d'État devenaient toujours les décrets, ce qui suffisait pour justifier la dénomination d'arrêts que leur appliquait un usage constant et unanime, auquel se sont conformés les auteurs du Recueil des arrêts du conseil^ fondé dès 4824 par Macarel \ Mais, en droit, le décret pouvait n'être pas conforme à l'avis du conseil d*État, qui n'avait pas de pouvoir propre ; légalement, ce n'était pas lui qui jugeait et statuait ; il ne faisait que préparer l'exercice de la justice retenue par le pouvoir exécutif. U en était autrement du conseil d'État de 4 848 ;

* Ce recueil (continué après Lebon par M. Hallays-Dabot, puis par M. Panhard) paraît par livraisons, et forme, chaque année, un volume contenant tous les arrêts rendus dans Tannée par l'assemblée du conseil d'État délibérant au contéetieux et la section du contentieux ; tous les arrêts du conseil, cités dans le c<>urs de notre ouvrage, se trouvent, à leurs dates, dans ce recueil. — Chaque voIuixm contient, en outre, quatre suppléments comprenant les décrets rendus daas Tannée en certaines matières non contentieuses, sous les rubriques suivantes : !•' supplément. Autorisations de plaider aux communes et autres personrwmorales (décrets préparés par la section de l'intérieur, justice, inslructî<-« publique) ; 2* supplément. Appels comme d*abus (décrets préparés par rass«s:> blée générale); 3^ supplément. Prises maritimes et terrestres (asseznbkgénérale); 4« supplément ; jusqu'au décret du 19 septembre i870, ce suppléoe^t était consacré aux Mises en Jugement des agents du gouvernement ; U s'est trouvé supprimé par suite de l'abrogation de l'article 75 de la Constitution èl'an VIII [no 687]; depuis 1878 ce 4* supplément est très-utilement consacre a la publication des principaux arrêts de la cour des comptes [n« 460 et cvte: qui antérieurement restaient inédits. De sorte que depuis 1878 ce précieux organe de publicité a pu prendre avec raison le titre de Recueil des arrêts da ctfcst'i d'Etat statuant au contentieux, du tribunal des conûits^et de la cour des comptes^