VOIES DE RECOURS

près aux jugements et arrêts rendus par les tribunaux de Tordre judiciaire :ies visas, réglés par le texte ci-dessous reproduit et qui tiennent lieu des qualités dans les jugements de la procédure civile, les motifs, et le dispositif.

Toutes les décisions rendues par le conseil d'État statuant au contentieux ou par la section du contentieux contiennent les noms et demeures des parties, leurs conclusions, le vu des pièces principales et des lois appliquées (D. 2 août 1879, portant règlement intérieur du conseil d'Etat, art. 24 § !•').

283. L'arrêt, lu en audience publique, acquiert par lui-même Fautorité de la chose jugée, sauf l'exercice des trois voies de recours ouvertes par le décret de ^ 806 : — 4** l'opposition, recevable pendant deux mois (D. 2 novembre 4864, art. 4 § 4''') à partir de la notification, contre les arrêts rendus par défaut , s'introduit, comme le recours, par requête déposée au secrétariat du conseil ; le président de la section du contentieux rend aussi une ordonnance de soit communiqué pour faire remettre copie de Topposilion à la partie adverse, afin qu elle se défende tant sur la forme qu*au fond , et l'assemblée du conseil délibérant au contentieux prononce sur le tout par une même décision ; — 2Ma tierce opposition, ouverte pendant trente ans aux tiers que lèse Tarrêt, et introduite dans la forme ordinaire des recours ;— 3'' la demande en révision ou requête civile, ouverte pendant le délai de deux mois (D. 2 novembre 4864 , art. 4 § 2), contre les décisions contradictoires dans les cas prévus par l'article 32 du décret de 4806 et Tarticle 22 de la loi du 24 mai 4872.

Il résulte de la troisième colonne de l'état statistique par nous reproduit (n<» 276] que, dans la période 4872-4877, le conseil d'État a rendu onze décisions sur ces diverses voies de recours ; elles comprennent 5 décisions rendues sur opposition à des décisions par défaut, 3 sur tierce opposition, et 3 sur recours en révision.

Défenses sont faites, sous peine d'amende et même, en cas de récidive, sons f»cine de suspension ou de destitution, aux avocats en notre conseil d'État de |:»résenter requête en recours contre une décision contradictoire, si ce n'est en ces deux cas : si elle a été rendue sur pièces fausses ; si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adfcrcrsaîre (Décret du 22 juillet 1806, art. 32). — Ce recours devra être formé dans : e même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision >ar défaut (art. 33). — Le procès-verbal des séances de la section et de l'assemblée da conseil d'État statuant au contentieux mentionne l'accomplissement 2 es dispositions contenues dans les articles 15, H, 18, 19, 20, 21 et 22. [Nota, Z^es textes sont reproduits et commentés sous les numéros 83, 26 i, S64, 265 - M 270,\ Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut