Division de la section en trois paragraphes

287. Les tribunaux administratifs compris sous cette dénomination, comme embrassant dans la sphère de leur compétence des matières administratives diverses, sont : les conseils de préfecture» qui feront l'objet d'un premier paragraphe; les ministres, qui feront l'objet du second ; et les préfets, sous-préfets et maires, dont nous grouperons les rares attributions contentieuses dans un troisième paragraphe

{ I•^ — Conseils ob préfecture.

:8S. Objet et subdivision de ce paragraphe en trois parties. >SO» Critique du projet de 1872 relative k la suppression des conseils de préfecture.

S90. Défense de l'institution des conseils de préfecture. r9î • Statistique des décisions des conseils de préfecture de ^867 à 1876.

288. En traitant du premier de tous les tribunaux administratifs, du conseil d'État, nous avons pu [n~ 274 à 275J nous borner à présenter un tableau d'ensemble de ses attributions conteotieuses, sans expliquer les matières administratives auxquelles elles se réfèrent; mais il ne pouvait en être ainsi qu'à la condition de réserver ces explications pour le moment où nous parlerions des attributions des tribunaux administratifs formant le premier degré de juridiction. Aussi ce paragraphe comporte-t-il, à ce point de vue, des développements considérables par suite de la multiplicité et de l'importance des afiaires contentieuses jugées en premier ressort par les conseils de préfecture.

En raison de son étendue, et après la défense de l'institutioD, nous diviserons ce paragraphe en trois parties» dans lesquelles nous traiterons successivement : \^ de Torganisation et de la procédure des conseils de préfecture ; 2» de leur compétence en vertn de la loi du 28 pluviôse de Tan VIII ; 3o de leur compétence en vertu d'autres dispositions législatives. — Nous rappelons que, bi les conseils de préfecture sont principalement des tribunaux, ib sont aussi des conseils administratifs, et nous les avons déjà signalés à ce titre [no" ^26 à ^28].

289. Nous avons indiqué ci-dessus [n"" 256 à 260J les motifs qui nécessitent l'institution de tribunaux administratifs distincts des tribunaux judiciaires ; ces motifs s'appliquent également au premier comme au second degré de la juridiction administrative , d nous avons vu comment, jusqu'à ce jour, ont été successivement repoussées par les mêmes raisons, leur cause étant solidaire, les attaques dirigées contre Texistence , soit du conseil d'État statuan: au contentieux, soit des conseils de préfecture.

Toutefois l'assemblée nationale avait été saisie, le 4 1 juîa 4872, par sa commission de décentralisation, d'un projet de loi' qu proposait la suppression des conseils de préfecture. Ce proj'i de loi en douze articles ne remplaçait pas heureusement Tinftitution qu'il voulait anéantir. Nous avons déjà dit notre a^b sur l'idée de donner aux tribunaux judiciaires le contmitieax aii* ministratif en tout ou en partie ; relativement à la portion du contentieux qui aurait été enlevée aux conseils de préfecture supprimés, pour être donnée nominalement aux préfets et en rèalit

* Assemblée nationale , annexes aux procès-verbaux des séances du 2( Jcic r du 3 décembre 1872«