Voies de recours

292. L'organisation et le mode de procéder des conseils de préfecture, créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse de Tan VIII [n® 94], ont été l'objet d'améliorations, commencées par le décret du 30 décembre ^1862, confirmées et augmentées par la loi du 24 juin 4865. Cette loi contient quatorze articles dont les sept premiers sont relatirs à l'organisation des conseils de préfecture et les sept autres à leur procédure.

293. Les dispositions ci-dessous reproduites de la loi du 24 juin 4 865 ont pour objet ^^ \a, fixation du nombre des conseillers de préfecture (art. 4) à quatre dans vingt-huit départements, à trois dans les autres, selon l'importance des départements, excepté celui de la Seine où le nombre est de huit membres dont un investi du titre de président [n« 296] ; 2'' les conditions d'aptitude iiix fonctions de conseiller de préfecture (art. 2) ; 3^ leur incombai! bilît^ dvec tout emploi et toute profession (art. 3) ; 4® un retour •cndu nécessaire aux dispositions de la loi de Tan VIU instituant