Expertises

332. Modifications proposées par le projet de loi de procédure de 1870.

315. Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article ci-4essus rapporté se réfèrent au contentieux des travaux publics. On reconnaît uninimement aujourd'hui, après une longue résistance de la coardc cassation qui a cessé par un arrêt du 28 juin 4853, que cette dénomination (L. 16 septembre 4807, art. 80 [n» 526] ; L. 3 mai 184^ art. 3) appartient non-seulement aux travaux nationaux et déparle mentaux, mais aussi aux travaux communaux, et à ceux desétobli?sements publics (G. d'Ét. 29 nov. 4855; 21 fév. 4873; [d~ 433$. 4574 et.4 57 6]), toutes les fois qu'ils sont entrepris dans un ba: d'utilité publique. On considère le caractère du travail et noc l'origine des deniers avec lesquels on le paie. Aussi les travaaf exécutés dans l'intérêt privé de l'État, des départements, ooor mnnes et établissements publics, tels que ceux ayant pourobje: Tamélioration de leurs propriétés rurales ou urbaines et le seul