EN MATIÈRE DE GRANDE VOIRIE; DÉFINITION

la solution du litige ; il serait plus avantageux de ne faire procéder

qu*à une opération unique. D'autre part, la désignation faite par

cet article 56, de Tingénieur en chef pour tiers expert de droit,

esl depuis longtemps justement combattue. Le projet de loi de 4870

relatif à la procédure à suivre devant les conseils de préfecture,

et dont il a été parlé ci-dessus [n°' 304 et 302], proposait en cette

matière d'importants changements contraires aux dispositions

de 4807. Sur le dernier point notamment, l'exposé des motifs

s'expliquait de la manière suivante : « On a depuis longtemps fait

remarquer que l'ingénieur en chef, sous la direction duquel se

sont accomplis les travaux dont l'exécution donne lieu au litige,

est mal placé pour émettre un avis impartial sur la réclamation, ou

que du moins son impartialité peut être suspectée par les parties.

Aussi beaucoup d'ingénieurs demandent eux-mêmes l'abrogation

de cette disposition de loi i».

B, Grande voirie.