COMPÉTENCE JUDIGIÂIRB; RÉSERVE DBS DROITS DES TIERS

ne peut se dispenser de prononcer, indépendamment de l'amende encourue par le contrevenant, la fermeture de rétablissement non autorisé requise par le ministère public (c. cass. 26 mars 4 868, Haas).

364. Les tribunaux civils (D. \ 84 0, art. 4 i in fine) peuvent allouer, par application des articles 4382 et 4383 du Code civil, des dommages-intérêts aux tiers à qui le voisinage de l'établissement autorisé, en tant qu'établissement industriel classé, ou en vertu de lois de police d'une autre nature, fait subir soit un préjudice direct et matériel, soit un simple préjudice moral consistant dans la dépréciation de la propriété et l'atteinte aux relations de bon voisinage. Le conseil d'Élat a abandonné, dans un arrêt sur conflit du 9 juin 4859 (CuesnoO, ladistinclionqu'ilavait établie sur cepointdans deux arrêts du 4.5 décembre 4824 {Lez) et du 27 décembre 4 826 (Paris); la cour de cassation avait refusé de l'accueillir dans un arrêt du 20 février 48^9, dont la doctrine a été reproduite dans plusieurs arrêts de la même cour (3 décembre 4860, Nélaton et Pouchoulotix c. Cuesnot; 27 août 4864, Pertuiset et Dubuisson c. Joly ; 24 avril 4865, Bourgeois et Harel c. Hubert \ 46 avril 4866 ; 49 mai 4868, salines de l'Est \ 25 août 4869, Beudin).

Si les émanations pernicieuses d'une usine altéraient des fruits et récolles, le tribunal de justice de paix serait compétent, de pareils dommages rentrant dans la catégorie de ceux dont parle Tarticle 5 g 4 de la loi du 5 mai 4838; peu importe qu'ils procèdent du fait de l'homme ou d'une cause permanente ; le juge de paix ne cesserait d'être compétent que si le dommage avait été causé non aux récoltes, mais au fonds lui-même (c. cass. ch. req. 24 janvier 4866, Prat c. Michel).

Ainsi la règle que l'autorisation administrative n'est accordée que « sous la réserve des droits des tiers » reçoit ici une application complète et absolue ; il faut généraliser et dire qu'en matière d'éta* blissemenls classés ou non classés, les tiers ont toujours le droit de réclamer des dommages-intérêts devant l'autorité judiciaire, dès qu'il est constaté que le préjudice qu'ils éprouvent excède les obligations ordinaires du voisinage.

365. Logements insalubres. — La loi du 43 avril 4850, relative à Tassainissemenl des logements insalubres (dont l'article 2 est modifié par la loi du 31 mai 4864, qui porte à trente pour la ville de Paris le nombre des membres de la commission dont il va être