Compétence des tribunaux civils et de simple police

379. Compétence de l'autorité administrative pour déclarer si une ville est

classée comme place de guerre ; difficulté relative à la place de Paris.

380. Autres questions do la compétence de l'autorité administralive.

381. Défaut de droit à indemnité contre l'État, le département et la commune,

pour tous faits de guerre dommageables provenant de la défense nationale ou de l'ennemi.

383. Action de gestion d'affaires pouvant être exercée dans certains cas contre

les communes.

383 et 383 bis. Lois spéciales du 6 septembre 1871 et du 7 avril 1873 qui accordent un dédommagement aux victimes des événements de 1870-1871 .

384. Loi du 28 juillet 1874 accordant un dédommagement en raison des travaux

militaires de la défense.

385. Servitudes autour des magasins à poudre de la guerre et de la marine ; in-

demnité due seulement pour suppression de l'état de choses antérieur.

386. Compétence contentieuse et répressive du conseil de préfecture.