PLACES DE GUERKE; ÉTAT DE PAIX

constances diverses dans lesquelles les faits dommageables peuvent se produire, sont celles du 40 juillet 4794 (art. 48, 49; 20, 24, 33 et 38), du décret du 24 décembre 4844 (52 et 53), de la loi du 47 juillet 4819 concernant les servitudes imposées à la propriété dans Hnlérêt de la défense de VÉtat, la police des fortifications et les constructions projetées dans le rayon des enceintes fortifiées (art. 45). Le décret du 40 août 4853, simple acte réglementaire appelé, comme il est dit ci-dessus, à codifier les dispositions législatives existantes, les a reproduites avec plus de netteté; il n'a «ni modifié ni pu modifier» les principes qu'elles consacraient (G. d'Ét. 4 3 mai 4 872, Broc de la Perrière', Trib. confl. trois arrêts du 44 janvier 4873). C'est dans le titre VI de ce décret, sous la rubrique « dépossessions^ démolilious et indemnités »,que les articles 35 à 39 déterminent les cas dans lesquels, suivant la législation existante sur les places fortes et les postes militaires, une indemnité peut être due; le premier de ces articles constate leur caractère restrictif, de la manière suivante :

La construction des fortiQcations et les mesures prises pour la défense des places de guerre et des postes militaires peuvent donner lieu à des indemnités 3our cause de dépossession, de privation de jouissance et de destruction ou de lémolition dans les cas et suivant les conditions mentionnés dans les articles uivants (D. 10 août 1853, art. 35).

373. Si, aux éléments constitutifs de la législation existante sur 2s places de guerre et les postes militaires, codifiés par le décret e 4 853 et qui viennent d'être rappelés, on ajoute la loi du 9 août 810, qui régit l'état de siège, il résulte de ces dispositions combines qu'une place de guerre et un poste militaire peuvent se ou ver dans quatre situations distinctes : 4° l'état de paix; 2° l'état ' guerre ; 3« Vétat de siège fictif; 4° Y état de siège effectif. Les règles 'lativessoità la créance d'indemnité, soit à la compétence, varient livant que la place de guerre se trouve dans l'une ou l'autre de s quatre situations.

374. 4* Les règles rcMiyesk Vétat de paix sont déterminées par 1 articles 36 et 37 du décret du 4 0 août 4 853, qui se borne à l'apca tion du droit commun de la servitude de fouille et extraction de itériaux au profit de l'autorité militaire avec indemnité fixée par conseil de préfecture [n- 326 à 332, 867 à 874], et de l'exproatîon pour cause d'utilité publique [n"807 à 835], sauflappliion de la loi spéciale du 30 mars 4834 pour Texpropriation et