L'autorité administrative est encore compétente

4"^ Pour fixer les caractères des actes de Tautorilé militaire, lorsqu'ils sont contestés (C. d*Ët. 49 mai 4864, Hérauldèsi 43 mai 4872, Broc de la Perrière ; 43 février 4874, Batteux, et conclusions du comm. du gouv., p. 1427 du Recueil des arrêts du conseil).

Les trois arrêts en date du 4 4 janvier 4873 [cités n" 376 et 378] , par lesquels le tribunal des conflits a annulé trois arrêtés de conflits pris parle préfet du Rhône en cette matière, prennent soin de constater aussi : « que , dans ses observations , le ministre de » la guerre , loin de contester le caractère des travaux exécuter » sur la propriété des demandeurs, et de réclamer pour Tauloriié » administrative le droit, en cas de doute, de déterminer préah-

» blement ce caractère, se borne à soutenir ; qu'ainsi il n'e<:

» pas contesté et il est constant, en fait , que les travaux dont i. » s'agit faisaient partie des travaux de défense exécutés sur le> » points du territoire qu'on supposait pouvoir être nienacsés p>ar » rinvasion, et qu'ils ne pouvaient dès lors être considérés comny » ayant le caractère d'un fait de guerre accidentel... ».

2° Pour connaître d'une demande d'indemnité relative à une inquisition de fournitures ou objets mobiliers, on suit la rè^e et compétence écrite pour le cas de marché volontaire de founiitori^ [voir n** 432] ; c'est ce qu'a décidé un arrêt du tribunal des confliii du 44 décembre 4872 {Vally c. préfet du Rhône).