BIENS ET INTÉRÊTS COMMUNAUX

g nés télégraphiques, art. 2). — Lorsque, sur la ligne d'un chemin de fer ou un canal concédé ou affermé par TÉtat, l'interruption du service télégralique aura été occasionnée par rinezécution soit des clauses du cahier des Larges et des décisions rendues en exécution de ces clauses, soit des obliga- )n5 imposées aux concessionnaires ou fermiers, ou par l'inobservation des glements ou arrêtés, procès-verbal de la contravention sera dressé par les specteurs du télégraphe, par les surveillants des lignes télégraphiques ou r les commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance des cheins de fer (art. 6). — Les procès- verbaux, dans les quinze jours de leur date, ront notifiés adminlstrativement au domicile élu par le concessionnaire ou fermier, à la diligence du préfet, et transmis, dans le même délai, au conseil préfecture du lieu de la contravention (art. 7). — Les contraventions préc9 en l'article 6 seront punies d'une amende de dOO francs à 3,000 francs 't. 8). — L'administration pourra prendre immédiatement toutes les mesures ovisoires pour faire cesser les dommages résultant des crimes, délits et coniventions, et le recouvrement des frais qu'entraînera Texécution de ces mères sera poursuivi adminlstrativement, le tout ainsi qu'il est procédé en Uière de grande voirie (art. 12).