LOI DU 27 JUILLET 4880 PORTANT RÉVISION

entre Jes résultats problématiques des travaux de recherches et la base positive des travaux postérieurs à la concession, oGTrant un gage assuré de la créance d'indemnité.

442. L'industrie minière demandait depuis longtemps en France qu'il fût apporté, particulièrement aux articles 4 4 , 43 et 44 de la lot du 24 avril 4840, des changements déjà réalisés dans tons les pays où l'exploitation des mines est développée. La loi du 27 jaiilet 4880, après des discussions approfondies, les a réalisés en mettant ces dispositions en harmonie avec les progrès de la science» des moyens de transport et des procédés de production , et avec les besoins de rinduslrie.

Trois sortes de modifications sont apportées par la loi du 27 juillet 4 880 à l'article 4 4 de la loi de 4 84 0 : — 4 <* Le rayon de la zone de protection créé pour assurer la tranquillité du domicile du citoyen est réduit de 400 mètres à 50 mètres, de même que, fixé par la loi du 27 juillet 4 790 à 200 toises (389 mètres 80), il avait été déjà réduit par le législateur de 4840 à 400 mètres à une époque où les pays miniers n'étaient pas couverts de constructions comme ils le sont aujourd'hui. — 2^^ La loi de 4840 traitait également toutes les clôtures murées, qu'elles fussent ou non attenantes aux habitations, tandis que la loi nouvelle n'admet de protection pour les enclos, cours et jardins, qu'autant que ces clôtures murées dépendent d'une maison d'habitation. — 3* Désormais les puits et galeries seuls sont tenus à une distance de 50 mètres des habitations et enclos; quant aux machines, magasins et ateliers qui étaient proscrits de la zone de protection par la loi de 4840, ceUe da 27 juillet 4880 les fait rentrer dans le droit commun.

L'article 44 de la loi de 484 0 avait eu des conséquences tr^prSjudiciablesau développement de l'exploitation des richesses minérales et à l'intérêt public. Nous citons en note : 4<» un passage de la déposition du directeur d'une compagnie importante de la Loire, ancien ingénieur des mines de l'arrondissement de Saint-Ëtienne *; et 2^ un exemple curieux rapporté dans le rapport de la commission

* «c On pourrait citer dans les concessions appartenant aux sociétés hooil- 1ères de Firminy, de Saint-Étienne, de Saint- Chamond et de Rîve-de-Gîer, des clos d'une telle étendue que la prescription si rigoureuse et si ezceptioimelle et l'article 4 1 rend inabordables et inexploitables des périmètres houiUers {irésestant des richesses précieuses pour la production et la consommaUon d£ li houille ».