DE LA LOI DU 24 AVRIL \S\0 SUR LES MINES

de la Chambre des députés '. Du reste le nouvel article 44 demeure encore plus favorable au droit de propriété et plus restrictif de la liberté industrielle que les législations minières de TAngleterre où Ton n'admet aucune zone de protection, de la Belgique où la servitude n*est admise au profit du propriétaire que lorsqu'il possède en même temps les terrains situés dans la zone prohibitive, de FAutriche où le rayon de prohibition est réduit à 37 mètres 92.

Les articles il, 23, 26, 42, 43, U, 50, 70, 81 et 82 de la loi du 21 avril 1810 sont modifiés ainsi qu'il suit (Loi du 27 juillet 1880, relative à une révision de IsL loi du 21 avril iSiO sur les mines, article unique). — Nulle permission de recherches ni concessions de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins. Les puits et galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de cinquante mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenant, sans le consentement des propriétaires de ces habitations (art. 11).

443. Le nouvel article 43 fixe les règles relatives à l'appréciation de Vutilité de l'occupation des terrains et au règlement des indemnités. — Sur le premier point, il décide que l'occupation des terrains nécessaires à l'exploitation d'une mine pourra être autorisée, soit par un arrêté préfectoral, soit par un décret rendu en conseil d'Etat, suivantque les terrains seront placés dans l'intérieur d'une concession ou en dehors de son périmètre. Une exception

« * De nombreux propriétaires d'enclos et d'habitations ont profité des immeubles existants pour user de leur droit de re^o, d'autres n'ont pas craint de construire des maisons ou des clôtures afin d'obliger les concessionnaires à acheter le droit de foncer un puits dans la zone de protection, créée par l'article 11 ; c'est ce que l'on a appelé l'industrie des clôtures. Voici un exemple qui montrera comment certains intéressés la pratiquent. Dans un département du centre, une compagnie puissante exploite des minerais dans un périmètre renfermant une surface en grande partie au même propriétaire ; celui-ci, pour entraver les travaux de la mine, avait imaginé, il y a quelques années, un système de constructions admirablement combiné. H faisait préparer dans une ville voisine de petites maisons en bois et en briques, expédiait des matériaux et, quelques Jours après, quelques ouvriers suffisant pour assembler et élever le tout, on pouvait admirer, dans le périmètre concédé, de nouveaux édifices avec l'écriteau : Maison à louer. Ces constructions étaient disposées de manière à créer, avec les anciennes habitations, un damier ne laissant pas de case assez vaste pour placer aucun des travaux visés par l'article 11, et cela sur une étendue de plus d'un kilomètre, et de 4 à 500 mètres de large, dans la partie la plus riche du filon. Grâce à ce procédé, toute installation était impossible sur une immense surface, et le concessionnaire, qui ne pouvait creuser des puits  proximité du gisement, était condamné, pour Tatteindre, à faire des travaux «souterrains longs cl coûteux ».