DE LA LOI DU 2\ AVRIL 4840 SUR LES MINES

gradée sur une trop grande partie de ea surface doit être achetée en totalité, 81 le propriétaire l'exige. Le terrain à acquérir ainsi sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation. Les contestations relatives aux indemnités réclamées par les propriétaires du sol aux concessionnaires de mines, en vertu du présent article, seront soumises aux tribunaux civils. Les dispositions des paragraphes 2 et 3, relatives au mode de calcul de l'indemnité due au cas d'occupation ou d'acquisition des terrains, ne sont pas applicables aux autres dommages causés à la propriété par les travaux de recherche ou d'exploitaUon : la réparation de ces dommages reste soumise au droit commun (L. 21 avril 1810 sur les mines, art. 43 modifié par la loi de révision du 27 juillet 1880). — Un décret rendu en conseil d'État peut déclarer d'utilité publique les canaux et les chemins de fer, modifiant le relief du sol, à exécuter dans l'intérieur du périmètre, ainsi que les canaux, les chemins de fer, les routes nécessaires à la mine et les travaux de secours, tels que puits ou galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux, à exécuter en dehors du périmètre. Les voies de communication créées en dehors du périmètre pourront être affectées à l'usage du public, dans les conditions établies par le cahier des charges. Dans le cas prévu parle présent article, les dispositions de la loi du 3 mai 1841, relatives à la dépossession des terrains et au règlement des indemnités, seront appliquées (art. 44, modifié par la loi de révision de 1880).

E. Lois relatives à des matières diverses.

4 14. Ck>mpétence du conseil de préfecture en matière de menses curiales et

épiscopales.