CULTURE DU TABAC ; TAXES ET MATIÈRES DIVERSES

t autorisée. Un compte, faisant connaître la quantité des tabacs 'il doit produire , est ouvert à chaque cultivateur par Tadmi- ;tration. La répression des infractions commises à la loi de 4846 partientaux tribunaux correctionnels; mais les textes ci-desis font les conseils de préfecture juges des contestations sur le compte.

.e compte du cultivateur de tabac sera déchargé des quantités ou nombres it la détérioration ou la destruction sur pied aura été constatée, et de ceux tabac avarié depuis la récolte qu'il aura présenté au bureau et qui aura détruit , conformément à Tarticle précédent (Loi du 28 avril 1816, sur les nces; contributions indirectes ; art. 198). -* Lors de la livraison, le compte cultivateur de tabac sera balancé. En cas de déficit, il sera tenu de payer la ;ur des quantités manquantes, d'après le mode arrêté par le préfet, aux c du tabac de cantine (art. 199). — Les sommes dues par les cultivateurs, en tu de l'article précédent, seront recouvrées, dans la forme des impositions icles, sur un état dressé par le directeur des contributions indirectes et iu exécutoire par le préfet (art. 200). — Les cultivateurs seront recevables, dant un mois, à porter devant le conseil de préfecture leurs réclamations Ire le résulat de leur décompte. Le conseil de préfecture devra prononcer s les deux mois (art. 201).

24. Taxes diverses assimilées aux contributions directes. — In- ^endamment de celles déjà indiquées [n'" 397, 409, 447, 419, , 424], il y a un grand nombre de taxes dont le contentieux Ire , par suite des textes qui les assimilent aux contributions îctes^ au point de vue de leur recouvrement [n**" -1154 et sui- Is], dans la sphère de compétence des conseils de préfecture : îs pour le pavage des rues, l'établissement et Tentretien des toirs (n«* 4395 à 4397]; taxe municipale sur les chiens [n° 4469] ; ^ de pâturage (Loi du 48 juillet 4837, art. 44) ; taxe pour droits visite chez les pharmaciens et droguistes [n? 4n3] ; taxe des is de main-morte [n* 4468]; taxe d'arrosages (Loi de finances du juin 4857, art. 25); taxe de vérification des poids et mesures 4474] ; taxe pour la dépense des bourses et chambres de comce (L 28 ventôse an IV ; D. 23 septembre 4806); taxe de la réution scolaire (L. 45 mars 4850, art. 38 et 44 ; D. 7 octobre ), art. 30), etc.

uelques-unes de ces taxes rentrent dans le système des impôts èraux et sont recouvrées, comme le principal des contribus directes 9 au profit de l'État; d*autres le sont au profit des munes; d'autres au profit d'établissements publics; d autres profit d'associations syndicales, d'institutions diverses; mais es ont ce caractère commun d'être soumises aux mêmes règles

de recouvrement [no* 4474 à 4487] et à la compétence du consefl de préfecture.

425. Autres matières de la compétence des conseik deprifectm. Il existe encore des textes nombreux, épars dans la légishtioc

administrative, d'époques très-différentes, se référant à des matières très-diverses, dont ils ont placé le contentieux dans les attributions des conseils de préfecture, et que nous allons grouper id L'article 49 de la loi de finances du 4 germinal an XI, après avoir dispensé les manufactures de la contribution des portes et fenêtres [n^ 4439], ajoute : « En cas de difficultés sur ce quefoo » doit considérer comme manufactures, il y sera statué parle con- » seîl de préfecture » ; — un décret du 30 prairial an Xn (artJ) lui confère le jugement de contestations in téressantl'établissenieot thermal de Baréges; — de même, une loi du 25 mars 4806 (art ï et un décret du 30 juin 4806 (art. 5), relativement au bureau d^ nourrices à Paris ; — le décret du 40 mars 4807 (art. 425), pofir certaines contestations intéressant les monts-de piété ; — le décff: du 6 février 4844 relatif au commerce de la boucherie dans le département de la Seine lui conférait (art. 32) la connaissance d« contestations entre la caisse de Poissy et les bouchers, herbages forains, employés et autres agents des marchés ou de la caisse: s: décret du 28 février 4838 (art. 8) a supprimé la caisse de Pobsf: mais cette attribution du conseil de préfecture subsiste pour b caisse de service de la boulangerie, Tarticle 46 du décret du 7 Cvricr 4854 portant : c la comptabilité de la caisse de service de li » boulangerie sera soumise aux formes suivies pour la caisse i- » Poissy ». — [Voir, n" 882, une attribution reconnue aux consei de préfecture par la jurisprudence du conseil d'État en matière'. contravention à la police des carrières souterraines dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise.]

426. Enfin la loi du 24 juin 4865 sur les conseils de préfedcnr. dont nous avons déjà expliqué et reproduit les autres dîsposîti3e^ [n'* 293 à 296, 299 et 300], dans son article 44, a transporté è préfet au conseil de préfecture toutes les affaires contentieasesdcci le préfet devait connaître en conseil de préfecture. La dispositio:! :. la loi est générale ; le texte du projet désignait les textes que Fa avait principalement en vue de modifier, ainsi qu'il est exfiif dans le passage suivant de l'exposé des motifs du projet de u^ c Les attributions des conseils de préfecture n'ont pas soc»

JURIDlCTIOlf DES HDCISTRES. 391

» d'objections sérieuses dans les discussions solennelles auxquelles

B rinslitution a donné lieu. Le projet actuellement soumis à vos

n délibérations n'y touche que pour rectifier une erreur de rédao-

» tion qui s*est glissée dans le décret du n mai 4809 sur les oc-

» trois (art. 436j, et dans la loi du 28 avril 4846 sur les contribu-

» tions indirectes (art. 49, 70 et 78). »

A ravenir, seront portées devant les conseils de préfecture toutes les affaires conlentieuses dont le jugement est attribué au préfet en conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'État (L. 21 Juin 1865, sur Jes coDseils de préfecture, ari.il).

I II. — Ministres GONsn>éités coMm raoM au coNTBNTiBtrx.

427. Du triple rôle des ministres, gouvernemental, administratif et contentieux ;

trois controverses relatives à la juridiction contentîeuse des ministres. 42S. 1* Us ont une juridiction contentîeuse.

429. 2* Us sont juges de droit commun du contentieux administratif au pre-

mier degré de la juridiction administrative; controverse concernant les ministres et les conseils de préfecture.

430. 3* Quelle est l'étendue de leur juridiction f troisième controverse.

431. Opinion générale, et principales matières expressément soumises à la juri-

diction des ministres d'après cette opinion.

432. Suite ; leur compétence en matière de m»rchés de fournHures,

433. Dans une nouvelle opinion, déjà adoptée par Fauteur, les actes des mi-

nistres en ces matières ne constituent pas des actes de juridiction.

434. Il refuse également ce caractère aux décisions des ministres sur les re-

cours dirigés contre les arrêtés non contentieux des préfets.

435. Seules attributions des ministres en qualité déjuges, dans ce système.