Formes de l'instruction et du jugement

431. Dispositions du décret du 2 novembre 1864 relatives aux décisions contentieuses et non contentieuses des ministres.

427. Les ministres sont investis de trois sortes de fonctions : 4^ fonctions gouvernementales d'ordre constitutionnel [étudiées cidessus n"^ 28 à 31, 37 et 51] ; 2® fonctions administratives [étudiées aux n'"(>7à73,434 à43i]; et 3» fonctions au contentieux, à Félude desquelles vont être consacrées les autres parties de ce paragraphe [n*'* 428 à 430, 435 à 437]. Les ministres envisagés sous ce dernier point de vue ne sont plus ni gouvernants ni administrateurs ; ils sont des juges, ils forment un tribunal administratif, et c*est à ce titre qu'ils ont leur place nécessaire dans cette partie du cours de droit administratif.

La juridiction contentîeuse des ministres donne lieu à quelques