JURIDICTION CONTENTIBUSE DES MINISTRES

violant un droit. Nous mentionnons ici cette opinion sans ; adhérer; nous persistons à considérer [voir n"^ 72, 98 et 422] que c'est comme administrateurs, et non comme juges, que les ministres connaissent des actes non contentieux de leurs subordonnés Suivant nous, la décision à intervenir ne change pas plus de caractère et de nature par l'eflet du recours hiérarchique, en passant du troisième au second degré de la hiérarchie administrative, que lorsque le recours s'adresse d'abord à l'auteur de l'acte lui-même mieux informé ; l'acte ministériel qui maintient ou annule rarrélé préfectoral, n'est pas plus un jugement que le premier arrêté préfectoral ou le second qui confirme le premier. Dans cette hypothèse comme dans la précédente, le conseil d'Ëtat statuera comme imîque degré de juridiction.

435. Si importantes que soient ces éliminations, lajurididion contentieuse des ministres n'en subsiste pas moins, tant qu'un texte, que nous verrions survenir sans regret, ne l'aura pas fait disparaître. Les ministres sont juges dans les cas suivants :

4* Lorsque, la contestation rentrant dans le contentieux administratif, la loi n'a attribué compétence à aucune autre juridiction [n* 429] et que l'acte n'émane pas du pouvoir exécutif [n* 274 5«]. Pour chaque ministre, cette règle est de nature à recevoir les applications les plus variées [n**478, 4527 et autres].

2* Lorsqu'ils sont saisis d'un recours formé devant eus contre une décision contentieuse d'un préfet, soit qu'elle émane directement du préfet [n"^ 438, 439, 500], soit que celui-ci ait statué sur la décision contentieuse d'un sous-préfet [n*" 440] ou d'un maire (n* 44^].

3** Lorsqu'un texte confère au ministre le droit de statuer commejuge.— C'est ainsi, par exemple, que la loi du 48 juillet I8€0 sur l'émigration donne au ministre de l'agriculture et da commerce le droit de régler les indemnités dues aux émigrants par les agences d'émigration, dans le cas où celles-ci n'auraient pas rempli depuis le départ du navire leurs engagements envers les émigrants.— C'est encore ainsi qu'une loi diHO juillet 4 850approu^e un marché passé par le ministre des finances pour l'entreprise du transport des dépêclies entre Marseille et la Corse, dont Tarticle ^ popte : <c Toutes les difficultés auxquelles pourraient donner lies » l'exécution ou l'interprétation des clauses du présent cahier des » charges, seront jugées aministralivemcnt par le ministre des » finances, sauf recours au conseil d'État (Trib confl. V ic-