Attributions contentieuses des sous-préfets

441. Attribution contentieuse des maires relative au logement des gens i.^

guerre.

442. Autres attributions, dont l'une relative aux courses. Règle commune.

438. Le préfet statue, tantôt en appel comme investi du droit àt connaître des recours formés contre les décisions contentiecsfs des sous-préfets et des maires ; tantôt directement lorsqu'il est sai>. du droit de juger par un texte formel.

Ces textes sont actuellement et heureusement fort rares ;eti effet , jusqu'ici le progrès a consisté à les restreindre de plus ea plus : c'est ainsi que nous avons vu [n9 426] l'article 4 4 de la loi de 2{ juin 4865 transporter aux conseils de préfecture la connaît sance de toutes les afTaires dont ie jugement était attribué au prHd en conseil de préfecture. Un pas de plus dans la voie du progn^ consisterait , suivant nous, à faire complètement disparaître les a> tributions contentieuses des administrateurs, et à réaliser le priscipe de séparation posé depuis Tan VIII entre Taction et la jurilttion administrative ; et, en raison des précédents , il ne reste qjt peu de chose à faire pour achever l'œuvre. Mais le projet de lo; heureusement laissé dans les cartons , dont la commission de itcentralisation de l'assemblée nationale de 4874 l'avait saisie, poc: l'inviter à décentraliser en supprimant les conseils de préfecti.^ et en donnant une partie de leurs attributions contentieuses ac\