Auditeurs et auditeurs-rapporteurs

I. Juridiction et institution de la cour , comme tribunal administratif. ^. Division des comptes; la cour ne Juge ni les comptes d'administration des ordonnateurs ni les comptes de gestion des comptables de matières , en ce qui concerne les comptes-matières proprement dits. ;. E31e juge les comptes de gestion des comptables de deniers (gestions patentes), et des comptables de fait (gestions occultes). EUle juge aussi par arrdts certains comptes-matières soumis par des règlements spéciaux à sa juridiction.

Xextes qui consacrent le principe fondamental, en matière de comptabilité publique, de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Otfltg3Liions principales et responsabilité des comptables. Règles de procédure de la cour des comptes. Oe3 diverses sortes d'arrêts.

]3o3 voies de recours.

l^a cour des comptes , comme corps politique , contrôle les comptes d'administration des ordonnateurs et rend des déclarations de conformité pour préparer la loi des comptes; son rapport public au pouvoir exécutif. A ttritiutions de contrôle de la cour des comptes sur les comptes-matières proprement dits.

14 ^ Ija cour des comptes, créée en 4807, se rattache historique- 1 1 au^ chambres des comptes de Tancienne monarchie, et à la