CLAUSE DE RÉVISION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES

titutions françaises , excepté les Cliartes de 4814 et de 4830, ont prévu et réglé les conditions de leur révision ; il est surtout logique qu'il en soit ainsi dans les constitutions républicaines. Celle de 4 875 donne au droit de révision une étendue illimitée, sous la réserve du respect des formes constitutionnelles prescrites par l'article 8 et de la volonté du congrès investi par ce texte du pouvoir constituant. I e texte de cet article 8 admet la révision des lois constitutionnelles <( en tout ou en partie » ; dans la discussion de la loi , des membres de l'assemblée ont obtenu de la commission cette déclaration faite par son rapporteur et que celui-ci a rappelée dans la séance du Sénat du 24 mai 4876 ' : « Nous entendons formelle- » ment que toutes les lois constitutionnelles dans leur ensemble » pourront être modifiées , que la forme môme du gouvernement » pourra être l'objet d'une révision ; il ne peut, il ne doit y avoir » à cet égard aucune équivoque ». Le gouvernement s'est également expliqué à ce sujet , en assurant l'exécution «de l'article 4"^ de la loi du 29 décembre 4875 sur la presse [reproduit n* 37].

Mais, suivant une distinction , sur laquelle nous reviendrons souvent [n*^« 75, 76, 254, 654 et 655], entre l'interprétation par voie de doctrine et l'interprétation par voie d'autorité , il est bien évident que, si son interprétation par voie de doctrine est toujours permise , l'article 8 , émanant du pouvoir constituant, ne peut au contraire être interprété par voie d'autorité que par une autre émanation du pouvoir constituant, c'est-à-dire par l'assemblée de révision quia seule qualité, aux termes de l'article 8, pour modifier les lois constiiiitionnelles: cujus est conderCjejusdem est interpretari [n®655]. C'est ce que, sous une autre forme, le gouvernement et le Sénat ont unanimement reconnu dans la séance déjà signalée du 24 mai 4876.

* Journal officiel du 25 mai 1876, pages 3584 à 3587.

' « L'article i«'" punit toute attaque , non-seulement contre chacun des pouvoirs établis par les lois constitutionnelles , mais aussi contre ces pouvoirs considérés dans leur ensemble et contre les lois mêmes dont ils tirent Jeur origine. Je n'ai pas besoin de vous dire qu'en mettant le pacte constitutionnel à l'abri des attaques des partis, le législateur n'a pas voulu le soustraire à une calme discussion et à une critique loyale. l\ reste permis à chacun de signaler avec modération et bonne foi les imperfections qu'il croit y reconnaître, d*cn réclamer l'amélioration ou même le changement dans le temps et par les moyens déterminés par la Constitution elle-même. Mais ces discussions permises n'ont rien de commun avec les attaques violentes et passionnées (Circulaire de M. Dufaure, garde des sceaux, minisire de la justice, aux procureurs généraux, du 7 janvier 1876}».