SECTION PERMANENTE DU CONSEIL

le tout au ministre (art. H). — Une commission présidée par le vîce-recleoT et composée des inspecteurs de l'académie de Paris procède, dans un local accessible aux électeurs, au dépouillement des votes transmis au ministre, confonnément aux articles 7, 8, 9, 10 et li, ainsi qu'au recensement des votes recaeilfia conformément aux articles 5 et 6. Procès- verbal de l'examen des opératioBS électorales et du dépouillement est publié au Journal ofSciel. Dans les ciziq jours de cette publication, les opérations électorales pourront être attaquées par tout électeur du même groupe devant le ministre, qui statuera dans le délai d'un mois. La décision du ministre pourra ^tre déférée au conseil d'État dans le délai de quinze jours à partir de la notification. Faute par le minisire d'avoir prononcé dans le délai d'un mois, la réclamation pourra être portée direetemeat devant le conseil d'État statuant au contentieux (art. 12).

472. Le conseil supérieur de l'instruction publique n*est pas permanent. Il se réunit en sessions ordinaires au nombre de deux par an, et en sessions extraordinaires, lorsque le besoin des affaires l*exige, et que le ministre juge à propos de le convoquer (L. 1880, art. 8). Un décret du U mai 4880 fixe en onze articles le règlement intérieur du conseil supérieur de Tinstruction publique.

La loi du 27 février 4 880, contrairement à celle du 4 9 mars i 873, organise dans le sein du conseil supérieur une section permanente, composée des neuf conseillers nommés par le ministre et de six autres conseillers par lui choisis parmi les membres du conseil qui procèdent de Télection.

En 4873, le projet émané d*une commission de rassemblée instituait une section permanente, mais en la faisant élire parle conseil, ce qui, avec l'ancien conseil, eût accentué encore Tintervention des éléments étrangers à l'Université dans le régime de rUnivcrsilé. Ce projet de la commission fût rejeté par rassemblée lors de la seconde lecture, à la demande du ministre de l'instruction publique , insistant sur ce point principal <c que cette section » permanente aurait sur l'administration une telle influence, que » la responsabilité du ministre disparaîtrait avec son autorité s ; et l'assemblée , rejetant le mode de nomination proposé par là commission , vota une rédaction nouvelle donnant au gouvernement l'influence prépondérante dans la composition de la section permanente. Mais à la troisième lecture , la commission prit , en raison de ce vote , l'initiative d'une demande de suppression de h section permanente, avec l'adhésion du ministre de Tinstructioc publique. Dans les débats qui suivirent, le maintien de la sectioa permanente fut demandé par quelques députés au nom des intérêts universitaires , soit selon le mode de nomination déjà Toté par l'assemblée , soit en la composant des douze membres de Tensei-