MODIFICATIONS LÉGISLATIVES PROPOSÉES

40 avril 4867, art. 49); 2"^ l'interdiclion absolue pour cause d'inconduite et d'immoralité, sans préjudice des peines édictées poor crime et délit par le Gode pénal contre les instituteurs primaires libres ou communaux, saaf le droit d'appel réciproque et non sospensir qui peut être exercé dans les dix jours de la notification (L. 45 mars 4850, art. 30 g 2 et 33 § 3).

En vertu de leur juridiction purement disciplinaire, les conseils départementaux peuvent prononcer la censure, la suspension pour un temps inférieur à six mois, l'interdiction de rexercice de sa profession, dans la commune où il exerce, contre tout instituteur primaire libre pour faute grave dans Texercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité (art. 30 § 4).

Il faut remarquer que Tobligation pour le conseil supérieur de ne prononcer certaines interdictions qu*à la majorité des deni tiers des suffrages, imposée dans certains cas par l'article 4 { 2 d« l'ancienne loi du 49 mars 4873, et actuellement par l'article 7 de la loi du 27 février 4880 [n^ 474] dans des cas plus nombi-eux, ne s'applique pas au conseil départemental. En 4873 un député dé> voué aux intérêts de l'enseignement, à l'initiative duquel est dne cette disposition protectrice des droits des citoyens , avait au?^! proposé un amendement appliquant la même règle à la jaridictix du premier degré ; « autrement, disait-il avec raison, vous aunes » cette anomalie étrange que des condamnations pourraient être » prononcées à la simple majorité par le conseil départemental. » tandis qu'il faudrait une majorité des deux tiers devant le coc- » seil supérieur ». Le rapporteur déclara que a la commissiJE inclinait à partager cet avis sur le fond » , mais qu'il convenir' de l'ajourner à la discussion du projet de loi sur les conseib dL premier degré. La même observation se présente en ce qat oo> cerne les conseils académiques [n* 477] dans les cas où TarliikT g 3 de la loi du 27 février 4880 [n^ 474] s'applique à des afbire? jugées en premier ressort par ces conseils.

482 bis. Nous avons dû expliquer dans les pages qui précède^: [n*** 479 à 482] la législation relative aux conseils départemeiitaji de l'instruction publique, telle qu'elle existe au moment où s'impriment ces lignes, c'est à-dire telle qu'elle résulte de la loi c- 44 juin 4854 modifiée implicitement au point de vue de leurs i> tributions parla loi du 27 février 4880. Mais nous faisons obiserr.r itérativement : 4** que la composition des conseils départeof*-*tau\ établie par la loi de 4854 n'est plus en harmonie avec --^