Demandes de sursis d'appel d'un an

409. Abolition de la garde nationtih, et, par suite, de ses tribunaux. $0A. Préfets maritimes ; leurs attributions contentieuses.

483. Les conseils de révision sont des tribunaux administratifs chargés de statuer sur toutes les difficultés contentieuses relatives m recrutement de Tarmée. La loi du 27 juillet 4872 sur le recrncmcnt de Farmée a maintenu Torganisation de ces conseils, tout !n modifiant leurs attributions. Plus loin, dans la partie de cet »u\rage consacrée à la réglementation administrative des prinipcs du droit public français, nous traitons, en expliquant la loi u 27 juillet ^1872 dans son ensemble, de Tobligalion nationale au ervice militaire, des opérations du recrutement et de toutes les ègles relatives à la formation de l'armée [n»» 588 à 635]. Nous ne arlons ici que des conseils de révision et de leurs attributions, églées par la 3~ section du titre n de la loi du 27 juillet 4872, intuléc : Des conseils de révision et des listes du recrtUement eanto-