Cours forcé sans limite dû à la monnaie-marchandise

1 . 3<» Liberté du monnayage de la monnaie-marchandise. >. 4" Cette liberté est et doit être illimitée.

L Transformation des monnaies divisionnaires d'argent en monnaies d'appoint en 1864, 1865 et 1866.

. Théorie des monnaies d'appoint; quatre règles opposées à celles de la monnaie proprement dite ou monnaie- marchandise.

I3aas notre brochure intitulée De la monnaie au point de vue de Véconomie i tique et du droit, et du Service monétaire de la France comparé à celui des ncipaux États européens (février 1865), parmi les développements qui ne vent trouver place dans le Cours de droit administratif, nous avons trente l'élude comparée des divers systèmes économiques considérés au fci de vue de la notion et du rôle de la monnaie, et une critique étendue de iolc 1895 du Code civil , dont les dispositions sont en désaccord avec les lois inlstratives sur le régime et la fabrication monétaires et les notions d'éco- Je politique exactes qui les ont inspirés et sont ici exposés.

46S ÀlUCiENNB COUR DES MONlfAIES.

515. Convention monétaire du 23 décembre 1865; loi dn 11 juBlet Ull;rs.-

monétaire de la France, ritalle, la Belgique, la Suisse ellaGrèee.

516. Conventions additionnelles et déclarations de 1874 à 1879, et lôisâsin*

1878, relatives à la suspension de la fabrication de la pièce <iedîr7d'argent.

517. Motifs de la dénonciation de la convention de 1865, el de son rcSfl»^

ment par une nouvelle convention monétaire.

518. Nouvelle convention monétaire du 5 novembre 1878; période d^exéesti te

!•' janvier 1880 au !•' janvier 1886.

519. Étalon monétaire ; trois systèmes de législation suivis dans le mcatU. 620. Double étalon; explication des dispositions de la loi du 7 germisâln ju

521. Motifs de condamner le système du double étalon» et de prcf^r î^

d'étalon d'or à l'unité d'étalon d'argent.

522. Question de l'unlflcation des monnaies ; conférence monétaire iiitena.i.:«

de 1869 ; faits ultérieurs favorables et contraires. 623. Efforts tentés en France en 1869 et 1870 dans le sens de rmiité M'f d'or et de l'unification des monnaies; conférences et congrès sc:^-^ de 1873 et 1878; faits ultérieurs jusqu'en septembre 1880.

504. Gomme le conseil d'État, et comme la cour des coesi dont elle fut, à Torigine, un démembrement, l^commism^ monnaies était une des plus anciennes institutions de lafns* Dès le règne de Charles VI (Ordonnance du 48 septembre i^ les généraux des monnaies formèrent une juridictioa spécski indépendante. L'édit de Henri II, du mois de janvier 4551 bi4 érigés en cour des moîinaies^ jugeant en dernier ressort et .«s» raineté tout le fait des monnaies, au civil et au criminel. La ^ lution avait supprimé la cour des monnaies ; mais rarrétéciS laire du 40 prairial an XI-30 mai 4803 (contemporain de h de la circulation et de la fabrication monétaires en France le long régime du papier-monnaie , et du vrai code m du pays, la loi du 7 germinal an XI-28 mars 4H03) avait une commission de trois membres nommés par le premier L'ordonnance royale du 26 décembre 4827 régissait en lieu la commission des monnaies et médailles^ toujours comf trois membres : un président, nommé par décret et queFi^i choisi, notamment les deux derniers , parmi les plus illasâr^' vants de la Finance, et deux commissaires généraux Doms^^ arrêtés du ministre des finances. Dans la commission des a* naies ainsi constituée, suivant la tradition et la douMe C9»M administrative et contentieuse de sa mission, on recwiaîssi^*^ cilement un tribunal souverain. Telle fut rinstiluUoii,]asp^ décret du gouvernement de la défense nationale qui à k*»^'^

ANaENlfE COMMISSION DES MONNAIES. 469

siège de Paris par les Allemands, à la date du 40 janvier 4874 \ a supprimé la commission des monnaies et médailles^ et la remplacée par un directeur assisté d'un sous-directeur. En conséquence, un arrêté du gouvernement du 25 juin 4874 est venu «mettre les » règlements en harmonie avec l'organisation nouvelle » ; il n'y avait, dn reste , rien de changé dans les attributions ; mais il était difficile de voir une amélioration et une augmentation de garanties dans le changement lui-même. Dans un autre but et à un autre point de vue, des changements plus considérables encore ont été apportés au service monétaire par la loi du 34 juillet 4879 qui en a fait une régie de l'État [n^* 505]. En conséquence du décret portant règlement d'administration publique du 34 octobre 4870 rendu pour l'exécution de cette loi [n"* 506], les titres de directeur général et de sous-directeur général ont remplacé, en décembre 4879, ceux de directeur et sous-directeur de 487K

502. Le directeur général de l'administration des monnaies et fnédailles , assisté du sous-directeur général , domine directement out le service de l'administration monétaire, dont les quatre preniers articles de l'arrêté du 25 juin 4 874 indiquent toujours, même lepuis la loi et le décret de 4879 , les divers éléments.

Les attributions du directeur général, assisté du sous-directeur général, et pouvant appeler à délibérer le vérificateur en chef des essais dans les questions techniques (comme il est dit à l'article 4*' le l'arrêté , d'après le décret du 40 janvier 4874, art. 4 et 2), sont numérées dans l'article 44 ci-dessous de l'arrêté du 25 juin 4874, A plupart sont des attributions administratives ; mais celles comprises sous les n*" 4, 3, 6 et 7 sont contentieuses ; elles faisaient utrefois de la commission des monnaies , et ensuite du directeur c l'administration , un tribunal administratif jugeant souveraineicnt. Elles seront expliquées plus loin [n*"* 503 et 504] et doivent trc maintenant combinées avec les dispositions nouvelles de la >i du 34 juillet 4879 et du décret du 31 octobre 4879 [n^' 505 t 506].

L'administration des monnaies et médailles est dirigée, sous rautorité du

■ Nous avons vainement cherché ce premier décret au Bulletin des lois ; ais il est visé dans les termes que nous rapportons par Tarrêté du président 1 conseil, chef du pouvoir exécutif de la République, en date du 25 Juin 187i , û fait suivre ce visa d*un considérant ainsi conçu : m considérant qu'il importe de mettre les règlements actuellement en vigueur en harmonie avec l'orga* nisation nouvelle qui résulte de ce dernier décret ■.