ANCIENS DIRECTEURS DE LA FABRICATION; BONS

conséquence la loi du 34 juillet 4879 qui, reprenant une idée déjà soumise à la Chambre des députés en 4843 et Tacilitée par les circonstances, a substitué au régime de Tentreprise la régie de l'fitat pour la fabrication des monnaies nationales.

Pour comprendre le mécanisme du service administratif suiti en France depuis Tan XI jusqu'en 4880 pour la fabrication monétaire et saisir la portée du changement effectué , il est utile de savoir (ce qui est une partie généralement ignorée de nos institutions administratives) que le régime de fabrication des monnaies précédemment en vigueur en France n'était ni la r^e de FËtat fabriquant lui-même comme en Autriche et en Russie, ni la fabrication par la Banque de France , comme cela a lieu par la Banque d'Angleterre constituée sur d'autres bases que la nôtre , mais le régime de rentreprise , c'est-à-dire le système de la fabrication par l'industrie privée , représentée dans chaque établissementmonétaire par le directeur de la fabrication. Cet agent, nommé par décret, sur la présentation du ministre des finances, présentait un caractère mixte, de fonctionnaire et d'industriel. C*était un entrepreneur public, assujetti à la patente , susceptible d'être mis en faillite, salarié non par l'État, mais par le public, qui lai apportait, sur remise d'un ban du change^ appelé aussi bon de nwnnaie [n^* 544, 542, 546 et 523J, les lingots et matières d'or et d'argent , afin qu'il les transformât en espèces monnayées , dans un délai fixé, aux prix et conditions des tarifs officiels ; c'était lui qui entretenait le matériel nécessaire en rapport avec les besoins du service; il choisissait les ouvriers, en déterminait le nombre, et subissait tous les frais de la fabrication, de même qu'il en percevait les bénéfices; il versait un cautionnement qui répondait de sa gestion ; son véritable caractère était celui d'un chef d'usine métallurgique , opérant à ses risques et dans son intérêt personnel^ sous la surveillance et le contrôle de l'État représenté par l'administration centrale et par les trois fonctionnaires de l'atelier dsonétaire, un commissaire des monnaies, un contrôleur au change et un contrôleur au monnayage.

504. Sur cette donnée, il était facile de comprendre en quoi consistaient les attributions contentieuses de l'administration des monnaies : 40 elle était appelée à juger toutes les difficultés qui pouvaient s'élever entre le public et les directeurs de la fabrication ; 20 elle était tenue de procéder à ce que les textes appelaient at^ec beaucoup de raison le jugement des monnaies^ dans des formes Ion-

DE monnaie; jugement des monnaies. 473

jours étroitement déterminées et décrites par les articles 27 à 36, formant le titre III de l'arrêté du gouvernement du 23 juin 4874, sous cette rubrique : « Du jugement du poids et du titre, et de la délivrance des espèces fabriquées yy.V une des obligations légales du directeur delà fabrication, aujourd'hui de l'État, dans l'intérêt public et des particuliers porteurs des métaux précieux, consiste, en effet, à ne faire entrer dans la composition des pièces fabriquées qu'une portion déterminée de cuivre, afin que la valeur nominale de la pièce soit conforme à sa valeur intrinsèque et véritable : c'est ce qui forme le titre delà pièce. Une autre obligation consiste à fabriquer chaque pièce conforme au poids légà\j sauf aussi, comme pour le titre , une tolérance très-restreinte en fort et en faible, et déterminée par la loi, qui ne nuit ou qui ne profite qu'à l'État, et qui a pour limite et pour cause l'impossibilité d'atteindre une précision de titre et de poids absolument mathématique. C'est pour assurer la stricte régularité des fabrications monétaires que ce principe est posé, que : nulle pièce de monnaie ne peut être jetée dans la circulation sans avoir été préalablementju^^^, sur le procèsverbal des opérations du laboratoire des essais, faites sur échantillons prélevés et analysés dans les conditions prescrites par les règlements, avec les précautions les plus scrupuleuses. L'administration, dans le régime de l'entreprise, en prononçant le jugement (art. 32), ordonnait soit la refonte, aux frais du directeur de la fabrication, de la brève (masse de monnaies provenant de la même fonte), soit la délivrance des espèces.

505. La loi du 34 juillet 4879, en prescrivant la fabrication des monnaies par voie de régie, a mis les porteurs de matières d'or et d*argent à l'atelier monétaire, en présence de l'État lui-même, substitué au directeur entrepreneur. Le bon de monnaie ou bon du change, au lieu d'être un titre contre ce particulier, devient un titre contre le Trésor lui-même. En outre des attributions conservées à l'administration monétaire [n^ 506], les articles 4 et suivants de la loi du 34 juillet 4879 organisent une commission de contrôle de la circulation monétaire^ composée d'éléments législatifs, financiers, scientifiques et commerciaux.

Nous reproduisons cette loi, qui substitue ainsi un système nouveau de fabrication des monnaies par l'État , au système de conciliation entre les droits de l'État et ceux de l'industrie privée, suivi jusqu'à ce jour en France en vertu de la loi du 7 germinal et de l'arrêté du 40 prairial an XI.