RÈGLES COMMUNES AUX DEUX CHAMBRES

division en circonscriptions électorales établies par une loi du 24 décembre 4875, portant sur cette base, à 534, le nombre des députés, avec ceux des colonies fvo/rn* 539], et ne pouvant être modifiées, comme la loi organique elle-même, que par une autre loi.

Aux termes de Varticle 45 de la loi organique du 30 novembre 4875, « les députés sont élus pour quatre ans ; la Chambre se re- » nouvelle intégralement [n^ 564] », et l'âge d'éligibilité est fixé par Tarticle 6 à vingt-cinq ans.

La loi constitutionnelle du 25 février 4875 (art. 5) donne au président de la République le droit, admis au profit de la couronne dans les monarchies, de dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat, à charge de faire procéder à de nouvelles élections dans le délai de trois mois ; Texercice de ce droit de dissolution est toutefois subordonné à l'avis conforme du Sénat, doté de cette importante prérogative.

43. Une règle capitale commune aux deux chambres organisées par les lois constitutionnelles de 4875, est qu'elles ne sont pas permanentes; qu'elles ne peuvent siéger qu'ensemble et en session d'une durée minima de cinq mois chaque année ; qu'elles sont soumises aux mômes règles pour leur réunion, leur convocation, leur ajournement et leur clôture par le président delà République (L. G. 4 6 juillet, art. 4 , 2 et 4), sauf les réserves de l'article 4.

Xous avons vu que les deux chambres avaient les mêmes attributions législatives [n"" 39] et les mêmes attributions constituantes cventueiles pour former ensemble l'assemblée nationale de révision [n^* 38]; elles forment également l'assemblée nationale chargée de procéder à l'élection du président de la République [u9 47] ; mais nous avons déjà fait remarquer [n<> 38] l'avantage qui, au cas de réunion des deux assemblées en une seule, résulte pour la Chambre des députés du nombre plus considérable de ses membres qui en forment près des deux tiers ; il n'est pas compensé par les honneurs de la présidence dévolus au Sénat [n^ 44 S"*].

Xous verrons, en traitant du pouvoir exécutif, les conditions communes dans lesquelles les lois constitutionnelles admettent l'intervention des chambres dans l'action de ce pouvoir [n® 50].

Les deux chambres siègent en séance publique et ont le droit do se former en comité secret (L. C 46 juillet, art. 5), nomment ellesmêmes leurs bureaux chaque année (id., art. 44), font leurs règlements (publiés au Journal officiel du 49 juillet 487H), vérifient les

44 RÈGLES SPÉCULES AU SEMAT.

pouvoirs de leurs membres et peuvent seules recevoir leurs démissions (L. G. 46 juillet, art. 40).

Les membres des deux chambres reçoivent la même indemnité (L. 30 novembre 4875, art. 47 [n' 562], et L. 2 août 4875, art. 26 [no 565] ). Tout mandai impératif est nul et de nul effet (L. 30 novembre 4875, art. 43). Les cas d*indignité et d*incapacité sont les mêmes (L. 2 août 4875, art. 27) ; mais, au point de vue des incompatibilités, il en est autrement [n^ 44 6*].

Les membres des deux chambres jouissent au même titre de Tînimunité de toute recherche ou poursuite en raison des opinions ou votes émis par eux dans Texercice de leurs fonctions (L. G. 4 6 juillet 4875, art. 43, et L. 47 mai 4849 [no 695] ) ; ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés, pendant la durée de la session, et sauf le cas de flagrant délit, qu*avec Tautorisation de la chambre dont ils font partie (L. G. 46 juillet 4875, art. 44).

44. Les attributions et règles propres au Sénat à Texclusion de la Ghambres des députés, en outre de celles qui tiennent à leui^ modes divers de formation et déjà expliquées [n«' 39 à 42], sont les suivantes : 4® le remplacement des sénateurs inamovibles en cas de vacance [n<>40] ; 2^ le droit actuellement épuisé de révoquer les conseillers d'État élus par rassemblée avant la loi du 25 février 4 875 (art. 4 in fine) ; 3^ lorsque les deux chambrés se réunissent en assemblée nationale pour la révision de la constitution ou Télection du président de la République, le bureau de cette assemblée est celui du Sénat (L. G. 4 6 juillet, art. 4 1 § 2) ; 4^ le Sénat ne peut être dissous [n^ 44] ; 5^ c'est sur son avis conforme que le président de la République peut dissoudre la Chambre des députés [n^ 42] ; B» tandis que Tincompatibilité du mandat de député avec une (onction publique est la règle, n'admettant que des exceptions limitativement déterminées (L. 30 novembre 4873, art. 8 à 42 [n^* 562] ), cette règle devient au contraire Texception en ce qui concerne les fonctions de sénateur (L. 2 août 1 875, art. 20 [no 565] } ; 7<> le Sénat peut siéger sans que la Ghambre des députés soit en session, dans deux cas exceptionnels prévus par les articles 3 in fine et 4 m fine de la loi du 4 6 juillet 4 875 ; 8*" le Sénat peut seul être constitué en cour de justice.

45. Gctte dernière attribution est conférée au Sénat par Tarlicle 9 de la loi du 24 février et rarliclc 42 de la loi du 46 juillet 4875; aux termes de ces articles, le Sénat peut Ctrc constitué en