COMMISSIONS DE PLUS-VALUE

travaux publics se trouve donc être le conseil de préfecture ou k jury d'expropriation.

Il en est autrement lorsque Tadministration, en dehors de toute demande du propriétaire , est admise à réclamer rindemoilé de plus-value par voie d'action ; on constitue alors pour statuer une commission spéciale dite de plus-value.

520. Ce sont les articles 30, 3\ et 32 de la loi du 46 septembre 4807, dite loi sur le dessèchement des marais et dans laquelle on a pu trouver un Code des travaux publics, qui sont reiatibà la constitution et au fonctionnement de ces commissions , et qoi posent le principe de Tindemnité de plus-value Dans Tancifa droit, ce principe se trouve dans des arrêts du conseil des 31 décembre 4 672 et 27 mai 4678. Malgré des assertions contraires, il faut tenir pour constant que ces dispositions de la loi de 4S«7 n'ont point été abrogées par les lois sur l'expropriation; dans les discussions de 4833 et 4844, la déclaration en a été formellemeai faite, et le conseil d*Ëtat , dans un avis du 26 avril 4843 et par sa jurisprudence constante (44 juin 4854 et 47 février 4853, PenrK: 46 janvier 4862, eomm. dissy ; 2 juin 4870, Moririy etc.), les dent comme étant toujours en vigueur. L'article 54 de la loi du 7 juilk! 4833, aujourd'hui remplacé par l'article 54 ci-dessus visé fn* 32t de la loi du 3 mai 4844, n'a abrogé que l'article 54 de la lot &^ 46 septembre 4807, relatif comme eux à l'indemnité de plus-ralur. au cas d'expropriation partielle et invoquée par voie d'cxccplioa. Mais c'est précisément lorsqu'il n'y a expropriation d'aucune piction de l'immeuble qui a acquis la plus-value, que celle-ci est nrclamée par voie d'action , et les lois d'expropriation sont demeLrées étrangères à cette situation.

Il est vrai que l'administration fait assez rarement usage dr et droit ; il y a cependant des cas où la plus-value acquise par certains terrains est tellement notable que l'administration senJt et défaut en n'usant pas de son droit dans l'intérêt public. Les dèenr3 des 15 janvier 4853 et 45 juillet 4854 à l'occasion des Iravaax d>> dignement de la basse Seine, des 40 février et 4 juillet 4SS2 à Fx* casion des travaux des quais de la Saône à Lyon , en offrent ic^ exemples.

526. Un décret, rendu en assemblée générale du conseil «TÛe; après enquête, peut seul imposer aux propriétaires rolligatîon -it payer rindemnitéde plus value réclamée par voie d'action. Our-