DERNIERS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

ressort dans les cas où ils sont appelés à rendre des décisions particulières pour l'application des règlements sanitaires aux diverses provenances.

534. Avant la loi du 24 juin 4865 sur les associations syndicales (art. 4 6 et 26 [u? Â2\ ] ), il fallait, aux termes de l'article 46 de la loi du 4 6 septembre 4807, faire flgurer parmi les commissions spéciales ayant des attributions contentieuses , les commissions de dessèchement de marais et les commissions d'endiguement ; ces commissions sont désormais réduites à leurs attributions d'administration ; nous avons vu que les conseils de préfecture ont été dotés par la loi de 4865 des attributions contentieuses relatives à tous travaux de nature à être effectués par associations syndicales.

532. En dehors de ces dernières commissions , qui ne constituent plus des tribunaux administratifs, les conseils et commissions qui font Tobjet de ce dernier paragraphe , au milieu de leurs spécialités si diverses , et pour quelques-uns si restreintes, ont, comme ceux des paragraphes précédents , ce caractère distinctif des tribunaux administratifs, que tous, même ceux qui statuent en dernier ressort, relèvent du conseil d'État délibérant au contentieux, également investi du pouvoir général de casser leurs décisions pour excès de pouvoir ou pour incompétence.

Aussi ne faut-il considérer comme tribunaux administratifs, ni le jury d'expropriation organisé par les lois du 3 mai 4844 et du 21 mai 4836, qui relève de la cour de cassation [n"" 827 à 832, 844 à 849], ni le conseil des prises, institué seulement en temps de guerre et qui remplace alors, non l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux, mais l'assemblée générale (D. 2 août 4879, art. 7 g 48 [n** 85] ), dont le jugement des prises forme une des attributions normales étrangère au contentieux administratif; les questions de validité des prises maritimes se rattachent, en efiTet, à des faits de guerre [n"* 380] et aux relations diplomatiques de la France avec les pays étrangers [n^ 248].

f VI. — Organisation et tribunaux administratifs de l'Algérie

ET DES colonies.

533. Algérie» Organisation des pouvoirs publics* Colonisation; lois relatives à

la propriété, à Tétat civil, aux travaux publics et à l'enseignement.

534 . Organisation départementale et municipale ; division des communes en trois

catégories ; territoires civils et territoires militaires*

502 ORGANISATION, SITUATION ÉCONOMIQUE, ET PROGftiS