DU TITRE DE CITOYEN FRANÇAIS

fait connaître les règles relatives à rélîgibililé des membres de ces corps électifs ; il nous restera à faire connaître la loi du 7 joilid 4874 sur Télectoi-at municipal [n*^* 555 et 558].

546. Les droits de suffrage et d'éligibilité constituent au premier chef la participation de ceux qui en sont investis aux manifestations de la puissance publique ; à ce titre, ils sont particulière ments désignés sous le nom de droits civiques ou politiques^ et se distinguent des droits qui ont pour objet le libre développement des facultés individuelles dans l'ordre religieux ou civil. Aussi le droit de suffrage est-il Tapanage exclusif du citoyen.

Après la Constitution de 4794, distinguant la qualité de citojeQ de celle de citoyen actif, qui seule exigeait des conditions spéciales, et, comme celle de l'an III, la Constitution du 22 frimab^ de l'an Vni et l'article 7 du Code civil, qui s'y référait, ont distingué h qualité politique de citoyen ^ de la qualité civile de françmi.ïn 4804, la loi constitutionnelle faisait dépendre la qualité de dto^ des conditions, réunies de l'âge de 22 ans, d'un domicile acquis par une année de résidence, et de l'inscription sur le registre civique. Aujourd'hui la règle en vigueur résulte de l'article 42 de décret législatif du 2 février 4852 organique des élections, ainsi conçu : « Sont électeurs, sans conditions de cens, tous les Français » âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civik et poS- » tiques ». Il résulte de ce texte que l'aptitude au droit électoral et la qualité de citoyen sont soumises auxj^uatre conditions de mtionalité, de sexe, de majorité et de possession des droits civils d politiques, et sont indépendantes de l'inscription sur les listes ékctorales qui, contrairement au système de l'an YUI, se réfère noni la jouissance, mais à l'exercice du droit.

547. Jamais texte plus bref que celui que nous venons de ciier n'a résolu en moins de mots des questions plus graves et plus fondamentales ; nous avons déjà dit qu'elles sont étroitement liées aux questions constitutionnelles. Cet article 42 du décret-loi de 4832 est emprunté au décret-loi du mois de mars 4848, reproduit par h loi du 45 mars 4849, et consacre après eux l'établissement du saffrage universel. Nous avons déjà vu que, depuis cette époque, no» lois d'organisation municipale ^t départementale ont appliquées principe fondamental à l'élection des conseils m unicipaax, d'arrondissement et généraux, et que les lois constitutionnelles delSZ^Foiit aussi confirmé comme base électorale de la Chambre des dépotés-