RÉVISION ANNUELLE DES USTES ÉLECTORALES

» paix ». Le délai du recours en cassation est.de dix jours. G*est à ce délai de dix jours que se réfère Tarticle 40 de la loi du 2 juin 4862 concernant les délais des pourvois devant la cour de casssttion, ainsi conçu : « Il n'est pas dérogé aux lois spéciales qui régis- » sent les pourvois en matière électorale et d*expropriation pour » cause d*utilité publique ». L'article 4 g 4 de la loi organique du 30 novembre 4875 porte que « les pourvois relatifs à la formation » et à la révision de l'une et l'autre liste seront portés directement n devant la chambre civile de la cour de cassation ».

Epoques et délais des diverses opérations relatives à la révision

des listes électorales.

Préparatiou du tableaa de reclificatioDs

Délai accordé pour dresser le tableau de rectificatioDs.

Publication du tableau de rectifications

Délai ouvert aux réclamations.

Délai pour len décisions des commissions chargées du

jugement des réclamations

Délai pour la notification des dernières décisions de

ces commissions

Délai d'appel devant le juge de pais

Délai pour les décisions du juge de paix

Délai pour les notifications des décisions du juge de

paix

Clôture définitive des listes *

ICOMBU

de