LOI ORGANIQUE DU 2 AOUT

Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en câs d'egaii^: suffrages, le plus âgé est élu (art. 13). — Les réunions électorales poorlji" mination des sénateurs pourront avoir lieu en se conformant aux règles tn'^n par la loi du 6 juin 1S68, sauf les modifications suivantes : 1^ ces nuoioaip.:ront être tenues depuis le jour de la nomination des délégués jusqu'au juuri vote inclusivement; 2« elles doivent être précédées d'une déclaratioQ fJïf ' veille, au plus tard, par sept électeurs sénatoriaux de rarrondissaoQeotrtb'quant le local, le jour et l'heure oii la réunion doit avoir lien, et les D&iQ>, r* fession et domicile des candidats qui s*y présenteront; 3* l'autorité mank-f^' veillera à ce que nul ne s'introduise dans la réunion s'il n'est dépuU,rjisK -^ général, conseiller d'arrondissement, délégué ou candidat. Le délégué j&stii:'^' de sa qualité par un certificat du maire de sa commune, le candidat ^>r :* certificat du fonctionnaire qui aura reçu la déclaration mentionnée su p:> gi*aphe précédent (art. 16). — Les délégués qui auront pris pari à tooslK*"tins recevront, sur les fonds de l'Étal, s'ils le requièrent, sur la prAsenbiir: leur lettre de convocation visée par le président du collège électoral, une ii--nité de déplacement qui leur sera payée sur les mêmes bases et d« li^ manière que celle accordée aux jurés par les articles 35, 90 et siiiTictstli i cret du 18 juin 1811. Un règlement d'administration publique détermisr: mode détaxation et de paiement de cette indemnité (art 17). — Tmiéd: qui, sans cause légitime , n'aura pas pris part à tous les scrutins, on, étacl n ■ ché , n'aura point averti le suppléant en temps utile, sera condamna î'amende de 50 fr. par le tribunal civil du chef-lien, sur les réquisitioBS ds '^' nistère public. La même peine peut être appliquée au délégué suppUâs* averti par lettre, dépêche télégraphique ou avis à lui personnelleAeot in. : en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations électorales (art. 18). - ^ • tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les arik'f^ " et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le àtkTCj:^' à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois miùs à .-"• ans et d'une amende de 50 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seal's L'article 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées parkr^articlo (art. 19). — Il y a incompatibilité entre les fonctions de sénaleoreit. ' de conseiller d'État et maître des requêtes, préfet et sous-préfel, à 1»^.-' du préfet de la Seine et du préfet de police ; de meoibre des parquets àe: : •' d'appel et des tribunaux de première instance^ à l'exception du prccort .'. néral près la cour de Paris ; de trésorier-payeur général, de receveur ;»ï^ lier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des wtti' (art. 20). — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie coQ[rtout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs foncCîcBS ' • dant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par déniîsâi. . ' titution, changement de résidence , ou de toute autre manière : 1* les ftfc ' présidents, les présidents et les membres des parquets des cours i a; 2* les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction et les mxaùr^ ' parquets des tribunaux de première instance ; 3* le préfet de police, hti',' et sous-préfets et les secrétaires généraux des préfectures ; les gouvem^s^ recteurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies ; ♦• les ifi|«-- * " en chef et d'arrondissement, et les agents voyers en chef et d'im»ii5S«c- 5<» les recteurs et inspecteurs d'académie ; 6<* les inspecteurs des MiCi'" maires; V les archevêques, évêques et vicaires généraux ;8« les 0«I5«- • tous grades de l'armée de terre et de mer ; 9* les intendants divisèsko^^* *