Origines du principe

n. Textes ; pratique constitutionnelle et Jurisprudence.

}8. Applications diverses du principe; loi du budget; loi des comptes.

)9. Pluralité possible de lois du budget pour les recettes et les dépenses ; leur

réunion possible en une seule.

'0. Division possible des budgets ordinaire et extraordinaire; leur réunion

possible en une même loi.